L’application de la norme pénale contre la discrimination raciale
La norme pénale contre la discrimination raciale, c’est-à-dire l’art 261bis CP, a été adoptée en votation populaire le 25 septembre 1994, par 54,7 des voix, après quoi la Suisse a ad- héré à la Convention internationale le 29 décembre 1994
P-018: Les dimensions multiples du racisme et de la
La discrimination raciale Étude spéciale sur la discrimination raciale dans les domaines politique, social et culturel • 1972 Déut de l’étude de Martinez Cobo sur la disrimination à l’égard des populations autochtones Etude réalisée entre 1972 et 1984 • 1977 Conférence internationale des organisations non-gouvernementales
Plan de lutte contre les discriminations raciales à l
L’étude d’ISCRA Méditerranée sur Saint-Priest montre, à travers les dossiers de la CODAC, qu’ une discrimination engage fréquemment un ensemble de personnes et d’institutions qui « couvrent » le phénomène et contribuent à faire qu’il ne soit pas traité
DISCRIMINATION ET EMPLOI : REVUE DE LA LITTERATURE
La discrimination n’apparaît comme un objet de recherche à part entière qu’à partir de 1994 avec le rapport effectué, sous impulsion européenne, par le laboratoire URMIS 4 : La prévention du racisme dans l’entreprise en France
Accès à la justice en cas de discrimination
Projet VII LISTE DES ABREVIATIONS al alinéa art article ATF arrêt du Tribunal fédéral CC Code civil du 10 décembre 1907 (RS 210) CDE Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0 107)
Rapport de synthèse - Projet Discriminations à lembauche
Les discriminations à l’embauche Précision de l’objet de ce projet Définition de la discrimination à l’embauche De manière générale, une discrimination est définie comme une parole ou un acte envers une personne ou plusieurs personnes d’un certain groupe social à propos duquel il existe des préjugés (négatifs)
Réponse à la question posée par M le juge Koroma
l’étude de la convention, afin que l’on puisse disposer d’un moyen efficace d’éliminer la discrimination raciale, problème dont l’importance et le caractère d’urgence n’échappent à personne »6 Le régime instauré par la CIERD comprend le système d’examen et de rapports du Comité pour l’élimination de la
Les interpellations policières à la lumière des identités
Les interpellations policières à la lumière des identités racisées - Équipe Armony-Hassaoui-Mulone 7 RÉSUMÉ DU RAPPORT Le mandat confié à l’équipe de recherche indépendante qui a rédigé ce rapport découle des recommandations sur la lutte contre le profilage racial et social (R-3, R-4 et R-5) du
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