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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - Siège social situé au 56 / 58 Avenue André Malraux 57000 METZ (Adresse postale : CS 71700 54017 NANCY CEDEX) - SIREN 775 616



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SASU ANA MARIA DR ,având functia de MEDIC PRIMAR SEF SECTIE CNP 2570119400013 BUCURESTI, domiciliul SECTOR 3 cunoscând prevederile art 292 din Codul penal privind falsul în declaratii, declar pe proprie räspundere cä împreunä cu familial) detin urmätoarele:



Droit des societes Loi PACTE et loi Soilihi 2019

Juillet 2019 Toutes sociétés, sauf SA et SCA : répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire C civ , art 1844 (loi SOILIHI 19 juill 2019)Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives

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