Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - marche-publicfr
plafonnement des avances à 60 du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013
dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services 12- Maître d'ouvrage délégué: administration publique, établissement public, société d’Etat ou filiale publique auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous ;
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contrairement à un marché public Par conséquent, si la structure est soumise à l’o donnance du 23 juillet 2015, est à l’o igine de la demande et u’une cont epa tie directe est attendue, alors la règlementation des marchés publics s’appliue
Achats responsables et réglementation
L’acheteur public peut exiger un label particulier, dans 1 les spécifications techniques, 2 les critères d’attribution 3 ou les conditions d’exécution du marché public, en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises (environnementales, sociales ou autres)
LES MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES
recouvrement mis à la charge du débiteur ou du condamné, est un marché public de services 2 Le décret n ° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité prend également en compte ces spécificités Voir la fiche technique « Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant
Guide les bonnes pratiques partagées dans les marchés publics
1 Marché Public Simplifié (MPS) 20 2 Document Unique Marché Européen (DUME) 20 3 Généralisation de la dématérialisation 21 V Le choix de la procédure 23 ANNEXE récapitulative des différentes procédures en matière de marchés publics 25 VI La candidature 26 1 La présentation de la candidature 26 2
CODE DES MARCHÉS PUBLICS
l’approbation du marché 2 Le terme "autorité contractante" désigne les personnes morales visées à l'article 2 3 Le terme "candidat" désigne indifféremment un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services qui participe à une procédure de passation d'un marché public 4
La procédure de passation des marchés publics au Maroc
Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél : (03) 88 21 44 44, Fax : (03) 88 21 44 99
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