ELECTIONS PROFESSIONNELLES Analyse avant parution des décrets
Collèges légaux Les collèges prévus par la loi pour l’élection de la délégation du personnel du CSE reprennent les anciennes dispositions relatives au comité d’entreprise : • Deux collèges par principe: - Un premier collège « ouvriers et employés »
2 Les Élections des Délégués des Salariés
Les Elections des Délégués des Salariés 11 Listes électorales Les Délégués des salariés sont élus par les salariés de l’entreprise des deux sexes divisés en deux collèges Les ouvriers et employés, Les cadres et assimilés Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être
Elections professionnelles Entrée en vigueur : 1 Le
l’entreprise utilisatrice sont décrites en annexe 2 2 2 Les élections des représentants du personnel au comité d’entreprise Un nouvel article, L 2324-17-1, est inséré dans le code du travail qui prévoit que : « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de
Les élections du Comité dEntreprise
élections du comité d'entreprise L'accès au bureau de vote est interdit aux personnes qui n'ont pas le droit d'élire les membres du comité d'entreprise Les moyens de vote Il existe plusieurs moyens au vote des membres du comité d'entreprise Le système choisi doit obligatoirement assurer la confidentialité des données transmises
Organisation des élections professionnelles La mise en place
Lorsque l’entreprise comporte au moins deux établissements distincts au sens des institutions représentatives du personnel, l’employeur doit mettre en place des SÉ d’établissements et un SÉ central La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts se fait par accord d’entreprise À défaut d’accord avec la
Elections du Comité Social et Economique (CSE) dans les
unanime, l’employeur doit respecter le principe de ces deux collèges Organisaon matérielle des élecons - dépouillement des résultats Toutes les informaons u6les sont disponibles sur le site : hps://www elecons -professionnelles travail gouv fr/ Les procès-verbaux d’élecons doivent être saisis en ligne sur ce même site
7 principes fondamentaux pour réussir vos élections
certains seuils d’effectifs L’employeur doit donc prévoir la mise en place d’élections professionnelles, afin, selon l’effectif de l’entreprise, de la doter de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise ou encore d’une délégation unique du personnel
Guide des élections professionnelles - FNSCBA
d’institutions représentatives au plus proche des salariés Il est donc indispensable de prévoir le maintien des mandats dans le cas d’une disparition de la qualité d’établissement distinct afin de ne pas permettre à l’employeur de jouer avec le découpage de l’entreprise pour faire perdre leurs mandats aux camarades
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