Les délégués du personnel - attributions et élection
et fusionne les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) Les attributions du CSE sont différentes selon que l’entreprise a atteint ou non le seuil de 50 salariés Dans es entreprises de moins de 50 salariés, ses
Les délégués du personnel - Numilog
et les syndicats ne pouvant se substituer à l’employeur pour organiser les élections des délégués du personnel (Cass soc du 20 janvier 1983, n° 82-60 108) Il résulte de la’ rticle L 2314-2 du Code du travail que les élections des délégués du personnel doivent avoir lieu tous les quatre ans
Chapitre 3 Délègues du personnel DECRET N° 67-1360 du 9
Délègues du personnel a) DECRET N° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission b) DECRET 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l’article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les
LES ACTEURS DES ELECTIONS des DELEGUES DU PERSONNEL
LES ACTEURS DES ELECTIONS des DELEGUES DU PERSONNEL QUI EST ELECTEUR, QUI EST ELIGIBLE ? Conditions pour être électeur (art L 2314-15) : être salarié de l’entreprise et y travailler depuis au moins 3 mois avoir 16 ans révolus jouir de ses droits civiques Conditions pour être éligible (art L 2314-16) : être électeur
Les délégués du personnel - élections
Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections En outre, un
Partie I Élections des délégués du personnel
des délégués du personnel 1 2 Nombre de délégués du personnel à élire Le nombre de délégués du personnel à élire dépend du nombre de salariés dans l’entreprise ou l’établissement Il est fixé par l’article R 2314-1 du Code du travail, dans les termes suivants: * « 1° De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant
Rwanda Modalités d’élection des délégués du personnel et
les modalités d’élection des délégués du personnel et les conditions d’exercice de leur mission Art 2 - Les dispositions de la présente ins-truction sont applicables dans tous les éta-blissements employant au moins cinq tra-vailleurs Art 3 - Les délégués du personnel sont élus parmi les travailleurs de l’établissement
LES DELEGUES DU PERSONNEL - defis-cecom
LES DELEGUES DU PERSONNEL Réf Défis CE – C8 DURÉE DE FORMATION : 1 jour (prévoir 2 jours pour une formation plus détaillée) 1‐ ÉTENDUE JURIDIQUE DES POUVOIRS DU DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL 2‐ LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR L’EXISTENCE DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
ARRETES D’APPLICATION DU CODE DE TRAVAIL
Les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés par l’article 2 de ladite loi, à l’exclusion de toutes autres personnes collaborant à la marche de l’établissement et, en particulier, des personnes occupant un emploi permanent dans un cadre administratif Au sens du présent arrêté, l’établissement s
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