La réforme des ventes intracommunautaires Les Quick fixes
de la déclaration d’échange de biens (applicable à l’introduction et à l’expédition) ІEn l’absence de dépôt d’une telle déclaration, l’administration peut appliquer une pénalité de 750 € par déclaration non déposée (ou 1 500 € si le dépôt n’est pas réalisé dans les 30 jours de la mise en demeure)
KPMG Avocats Dossier TVA Comprise
Le point sur la situation lors de la journée TVA 1-1 Mise à jour et résumé des actualités Brexit depuis la journée « TVA Comprise » 1-3 La réforme « Quick fixes » comme outil de lutte contre la fraude P 13 Présentation générale de la réforme 2-1 Le numéro de TVA intracommunautaire 2-2 Déclaration d’échange de biens 2-4
Réponse de la CCIP au livre vert sur l’avenir de la TVA - mai
Il devrait être complété par un travail de simplification et d’harmonisation portant sur : - l’uniformisation des obligations déclaratives en fusionnant par exemple, Déclaration européenne de services (DES) et Déclaration d’échange de biens (DEB), à l’instar de l’European Sales List britannique, en un seul formulaire européen
Rapport de P Spori, expert charg de la rforme de la TVA
fédéral des finances (DFF) d’évaluer les possibilités de réforme de la TVA signalées dans le rapport Après quoi les services compétents de l'administration poursuivront le travail effectué jusqu’au stade du message Au terme de ses travaux, l'auteur parvient aux conclusions suivantes:∗ 1
LOI DE FINANCES POUR 2020 - Sevestre & Associes
En pratique, il convient désormais aux fournisseurs de s’assurer de disposer du numéro d’identification à la TVA du client au moment de la facturation et d’en vérifier la validité Le fournisseur doit avoir souscrit l’état récapitulatif de la déclaration d’échange de bien (DEB) 2 FÉVRIER 2020
La fiscalité des entreprises au Maroc : cas de La TVA
ou prestations le montant de la TVA ayant grevé leurs achats et services rendus Cependant ce droit à déduction n’est pas général En effet, le droit à déduction est ouvert aux : – personnes assujetties à l’exception de celles qui exercent des activités soumises aux taux de 7 et 14 sans droit à déduction
FORMATION Ventes et achats en Union Européenne : Bien rédiger
Attestation d’achat en franchise de TVA Les documents nécessaires à la traçabilité des opérations 6 La déclaration et documents pour la DES 7 La recherche et validation des informations Sites internet, NC, N° identifiant TVA 8 La réforme TVA intra CEE Espace TVA européen Unique 2022 OBJECTIFS
Points clés : Relever les défis fiscaux soulevés par la
la Norme de déclaration commune pour l’échange automatique de renseignements afin d’étendre sa couverture aux crypto-actifs La mise à jour de la norme devrait être achevée en 2021 lLa mise en œuvre des normes de l’OCDE pour la collecte effective de la TVA sur les ventes en ligne de biens, de services et de produits numériques
Réforme de l’isolement et de la contention en pratique
Les concepteurs et les experts-intervenants ont rempli une déclaration de lien d’intérêt n’engendrant pas de conflit d’intérêt dans le cadre de cette action de DPC • Méthodes mobilisées • Évaluation et suivi Apports théoriques Travail d’analyse et d’échange à partir des expériences des
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