LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’AUTORITE TERRITORIALE
LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’AUTORITE TERRITORIALE 1 Rappels règlementaires sur la lettre de d’information obligatoire avant toute sanction (sans saisine du conseil de discipline) – sanctions du premier groupe L’article 4 du décret n° 89-677 du septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable
LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES
A LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, c’est-à-dire à l’autorité territoriale La mise en œuvre de la procédure revêt un caractère discrétionnaire : l’autorité est libre de l’enclencher ou non L’organe délibérant n’est jamais compétent en la matière
Procédure disciplinaire contre un agent public
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination Ainsi, l¶appréciation de la faute est laissée à la discrétion de l¶autorité territoriale qui doit, toutefois, choisir parmi les sanctions prévues par le statut général, celle qui lui paraît en rapport avec la gravité des faits reprochés
La procédure disciplinaire - UNSA-Territoriaux
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au re-crutement L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son
LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
TERRITORIALE 1 LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2 LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire Elle peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du
LESSENTIEL SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE
Pour un fonctionnaire détaché, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale d'origine y compris pour des fautes commises dans la structure d'accueil En cas de faute disciplinaire la réglementation reconnaît uniquement à l'Administration d'accueil la possibilité de mettre fin au détachement 2
9 rue du Clon Le pouvoir disciplinaire
Il appartient à l’autorité territoriale, détentrice du pouvoir disciplinaire (loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 19 et loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 89) de prouver la réalité de cette faute et d’apprécier l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent fautif
PÔLE CARRIÈRES-JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE
d’origine qui dispose du pouvoir disciplinaire (E du 29 01 1992, req n°89337) Sur demande de la collectivité d’accueil, elle doit alors saisir le onseil de discipline compétent En cas de faute grave commise dans l’emploi de détachement, le fonctionnaire peut, sans préavis,
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