MINISTERE DES FINANCES La Lettre de la DGI
profit des jeunes promoteurs, impulsés par la franchise de la TVA ainsi que les exonérations fiscales et douanières Ces avantages s’appliquent aussi bien pour les investisse-ments de création (phases de réalisation et d’exploitation) que d’extension Aussi et après l’expiration de la période d’exonération,
MAROC Les Codes des Impòts - GBV
2 5 Exonérations fiscales au profit des promoteurs immobiliers 287 2 6 Introduction de titres à la bouree de valeur 289 2 7 Réduction d'IS en cas d
Ces avantages consistent en l’exonération des impôts, droits
le bénéfice des exonérations fiscales prévues par : - l’article 247-XII du C G I tel que modifié et complété; - et l’article 8 bis de la loi de finances n°38-07 pour l’année 2008 précitée Article 3 Le promoteur immobilier a la charge de réaliser, par ses soins ou par le biais
Logement social : dispositifs 140000DH et 250
exonérations fiscales réorientant ainsi l’effort des pouvoirs publics vers le logement à 140 000 DH créé par la loi des finances 2008 Cette approche a rapidement montré ses limites puisque les années 2008 et 2009 ont connu le désengagement des promoteurs immobiliers de la production
Il- TAXE SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE
titres dont le profit est soumis au même taux b 6 Seuil exonéré Le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions réalisées au cours d'une année civile et qui n'excèdent pas 20 000 DH, est exonéré de la taxe c- Taux de la taxe Le taux de la taxe est fixé à :
NOTE COMMUNE N°22 /2018 - Exacom
promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics La taxe sur la valeur ajoutée s’applique à compter du premier janvier
det 00 05 - Befec
8 Questions fiscales 2000-2005 : Droits d’enregistrement et autres impôts Réponse : Les associations bénéficiant de l'exonération des droits d'enregistrement sont limitativement énumérées par l'article 98, section B, § 5 du code de l'enregistrement
ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Article 17 - Les promoteurs de; activités de production agricole et d'élevage de première transformation, postulant à l'aide à l'investissement au titre de l'encouragement au développement rural, peuvent opter pour l'une des deux primes citées à l'article 1 6 ci-dessus de ces deux régimes et bénéficier des incitations correspondantes
GUIDE DE TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE DES SFD DE LA ZONE UEMOA
initiale au profit d’une forme juridique considérée comme plus adaptée à la vision des membres de l’institution Les options possibles La transformation des IMCEC, associations et coopératives de service entraine la perte de la personnalité morale En cas de dissolution, leur actif net doit aller
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