L’ADMINISTRATION DES BIENS D’AUTRUI
L’ADMINISTRATION DES BIENS D’AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 qui a inséré les articles 2011 à 2031 dans le Code civil Le régime a été modifié à plusieurs reprises,
FIDUCIAIRE - Érudit
« [L]e titre selon lequel le fiduciaire détient les biens mis en fiducie n’est évidemment pas un droit de propriété, c’est-à-dire un droit réel qui permet à celui-ci de s’approprier la jouissance de ces biens » : J E C BRIERLEY, « Regards sur le droit des biens dans le nouveau Code civil du Québec », (1995) R I D C 33,
Fondation pour le droit continental Chaire de droit
L’administration du bien d’autrui, une codification originale du régime juridique gouvernant l’exercice de pouvoirs sur les biens d’autrui En édictant un titre nouveau portant sur l’administration du bien d’autrui, le Code civil du Québec propose à la tradition civiliste de placer la problématique de la gestion de biens au
LA PORTÉE DE L’ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC À L’ÉGARD
administration7 et les dispositions relatives à la modification et à la fin de la fiducie8 D’entrée de jeu, il nous apparaît important de rappeler que l’article 1261 du Code civil du Québec, qui dispose que [l]e patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, cons-
TITRES ET DIPLÔMES - LIDPI - INSTITUT DE DROIT PATRIMONIAL
- L’émergence de l’usufruit en tant que mode d’administration du bien d’autrui autonome, Droit et patrimoine 2015, p 42 - Les apparences et l’administration du bien d’autrui, Rev Mc Gill 2015, p 81 - Le logement intermédiaire, JCP, éd A , sept 2014, n° 2247
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