requête en désignation d'un administrateur provisoire société

The Jean Coutu Group (PJC) Inc Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc

Après la vérification de l’ARC, PJC Canada a dé-posé une requête en rectification des documents relatifs à l’entente et en jugement déclaratoire en application de l’art 1425 du Code civil du Québec (« C c Q ») Le juge saisi de la demande a accueilli la requête Compte tenu des conséquences défavorables sur le plan fiscal, il

il - International Court of Justice

requête, la Cour considère qu'il incombe au défendeur d'établir que le désistement visait autre chose que la fin de cette instance Le défendeur, et c'est son troisième argument, dé- clare qu'il y a eu une entente entre les parties; il rappelle que les représentants des intérêts privés en cause

jugements du Tribunal par le moyen dun recours

requête), je persiste à me demander si l'on peut vraiment, en l'espèce, invoquer le motif d'une erreur de ce genre commise par le Tribunal - en d'autres termes, si le jugement du Tribunal, qui porte sur la modification du règlement du personnel et non pas des dispositions de la Charte, peut,

Inclusion et Équivalence de Requêtes Conjonctives

que l'on parle d'homomorphisme d'une requête Qdans le corps d'une autre requête Q0 1 2 Sémantiques 1 2 1 Sémantique ensembliste Il nous reste à dé nir le résultat de l'évaluation d'une requête CQsur une base de données En sémantique ensembliste les relations sont des ensembles de faits (et les bases de données

JT 6313 21 2008fm Page 366 Wednesday, May 28, 2008 1:10 PM

d’ordre Le premier juge a en effet limité les dé-pens aux frais d’inscription de la requête (52 EUR) et au coût de l’expédition (11,40 EUR), rejetant l’indemnité de procédure, postulée à hauteur de 1 200 EUR, pour le motif qu’il « n’y a pas de partie succombant en cette instance »

REQUETE EN MATIÈRE DE LOUAGE DE CHOSES

demandes formulées dans la présente requête ; Ceci fait, et en cas de non-conciliation ou de défaut, dire que la ause n’appelle que des dé ats suints au sens de l’artile 735 du Code judiiaire de sorte qu’elle doit être retenue à l’audiene d’introdution ( ) TEXTE NON DISPONIBLE DANS LA VERSION D’EVALUATION ( );