STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION - OHADA
de consultation écrite ou sont constatées dans un acte Les assemblées sont convoquées Par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins à l’avance Elles se réunissent au siège social ou en tout autre endroit de la ville où se trouve fixé le siège social
Modèles de statuts SARL et SA - Ohada
consultation écrite des associés ; toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation des comptes de chaque exercice a) elle est convoquée par la gérance ou par le commissaire aux comptes s’il en existe un, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur
MODELE STATUTS · SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un jugement d'hérédité sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout
LA CONGOLAISE 4và k**
provoquer la consultation et la réunion ci-dessus prévues Article 6 : Apports Les apports effectués à la constitution de la uniquement en numéraire et correspondent au (1000) actions de cent mille (100 000) Francs CFA capital social, soit cent millions (100 000 000) de Francs Ces actions de numéraire ont été régulièrement souscrite
Modèle : statuts d’une SAS (avec Président et Directeur Général)
x [OBJET DE VOTRE SOCIETE: décrire de façon la plus large et la plus étendue l'activité de la Société pour éviter de nombreuses modifications statutaires en cours de vie sociale ] x Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
Partie 1 – Les sociétés par actions
1 - Statut 2 - Attributions 3 - Responsabilités §3 - Décisions collectives 1 - Principe 2 - Modifications statutaires Section 2 - La société européenne (SE) §1 - Accès au statut de SE A - Fusion B - Constitution d’une SE C - Transformation en SE §2 - Avantages du statut de SE A - Une personne morale mobile 1 - Un transfert encadré
STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS
demandés) doit être adressée au président de l’ONG Le bureau exécutif, après consultation des membres fondateurs se prononcera Après confirmation et paiement du droit d’adhésion, le demandeur deviendra membre Article 7- Cotisations L’adhésion à l’ONG FEE est matérialisée par l’acquisition de la carte de membre qui coûte
Le guide des sociétés - collectivites-localesgouvfr
juillet 1983 d’un véritable statut Les 1 130 sociétés existantes gèrent un chiffre d’affaires de 13,8 milliards d’euros Depuis quelques années d’importants aménagements législatifs ont permis de moderniser les relations financières entre les SEML et les collectivités et de sécuriser le statut des élus siégeant dans les
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