NEGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION
NEGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION Textes applicables Loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO 3 mars 2013 Décret 2013-222 du 15 mars 2013, JO 16 mars 2013 Circulaire DGEFP/DGT n°2013-07 du 15 mai 2013 Articles L 5121-6 et suivants du Code du Travail
NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE SUR LE CONTRAT DE
Il est donc nécessaire de différencier les modalités du contrat de génération Il prendra deux formes différentes,selonlatailledel’entreprise : -un accord collectif « contrat de génération » dans les grandes entreprises (effectif de 300 salariés et plus) Le Gouvernement considère que la voie de la négociation et de
Le groupe Capgemini signe un accord sur le contrat de génération1
1 Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier et conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action sur le contrat de génération Cet accord porte sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences Plus d’informations ici
Accord professionnel national CONTRAT DE GÉNÉRATION DANS LES
du 5 mars 2014, sur l obligation de négocier un accord collectif d entreprise, de groupe ou de branche relatif au contrat de génération, et si celles-ci ne parviennent pas à déboucher sur un accord, sur l obligation de mettre en uvre un plan d action d ici au 31 mars 2015 Le non-
LE CONTRAT DE GENERATION - Ucanss
LE CONTRAT DE GENERATION LES SOURCES Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération LES OBJECTIFS Le contrat de génération est issu d’un accord unanime des partenaires sociaux Il s’inscrit dans la politique publique en faveur de l’emploi
NÉGOCIER LA MISE EN PLACE DES CONTRATS DE GÉNÉRATION
Les obligations en terme de négociation d un accord accord d entreprise, plan d action ou accord de branche délais de mise en uvre, pénalités et risques encourus le « Contrat de Génération Transmission » : ce qu il recouvre, périmètre du dispositif, entreprises concernées
Contrat de Génération : Apports et Enjeux
Contrat de Génération : Apports et Enjeux Annie JOLIVET Session de sensibilisation « Contrat de génération : comprendre le dispositif pour agir, négocier un accord ou suivre un plan d’action», Unité Territoriale des Bouches du Rhône (UT 13) - DIRECCTE PACA et Institut Régional du Travail - Aix Marseille Université (AMU)
LE CONTRAT DE GENERATION - FNTP
A défaut d’accord attesté par un procès-verbal de désaccord, vous pouvez élaborer un plan d’action A défaut d’accord ou de plan d’action, vous pouvez tout de même bénéficier du versement de l’aide au titre d’un contrat de génération si vous êtes couverte par un accord de branche étendu
Rapport public annuel 2016 : le contrat de génération : les
C - Les effets du contrat de génération sur le coût du travail Le niveau de l’aide financière destinée aux entreprises et groupes de moins de 300 salariés a été fixé dans l’objectif, en cas de recrutement d’un jeune en CDI payé au SMIC, de ramener à zéro pendant trois ans le - - -
[PDF] LE CONTRAT DE GENERATION. UIMM Loire - Réunions Informations sociales
[PDF] Mairie de GAGNAC-SUR-GARONNE - Rue du Terrial 31150 GAGNAC-SUR-GARONNE Tél: 05.62.22.93.50
[PDF] INSTALLATION MULTISITES
[PDF] Communauté de Communes en Terres Vives. 18110 - Vasselay
[PDF] Excel VBA. La gestion sous. Techniques quantitatives de gestion. CD-ROM inclus avec exercices corrigés et feuilles de calculs prêtes à l emploi
[PDF] Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP
[PDF] la nageuse au milieu du lac
[PDF] L innovation et la performance au service de la facturation et de l encaissement
[PDF] Exemple de fiche de candidature Secteur public.
[PDF] Professeur e associé e en économie de la santé à l'institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP)
[PDF] RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE CENTRALE RÉSEAUX
[PDF] Facturation des frais de gestion d assurance de CAP Prévoyance
[PDF] Partage des données Secteur Handicap ETRE EN CONFORMITE AVEC LA CNIL LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
[PDF] ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU