Tribunal fédéral 4A 13/2017 Responsabilité du Ire Cour de
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil: 1 N'entre pas en matière sur les recours 2 Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 , à la charge des recourantes, solidairement entre elles 3 Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
nité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un acci-dent de la circulation ne fi gure au nombre des sommes exclues, par l’article 272, ali-néa 2, du Code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fi xer la prestation compensatoire que dans la me-
APPEL DES DECISIONS DE LA CIVI
de l’article 538 du Code de procédure civile Par ailleurs, la décision de la CIVI est notifiée sans délai aux parties par pli recommandé avec accusé de réception en application de l’article R 50-22 du Code de procédure pénale Dès lors, la seule production de l’accusé de réception afférent à la
Civ18 décembre 2013 12-29127 Publié au bulletin
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le
Cour de cassation chambre civile 2 - DALLOZ Etudiant
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six Publication : Bulletin 2006 II N° 275 p 255 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 18 janvier 2005 Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -
TGI-Grenoble-23-mai-2016-1 - 60 Millions de Consommateurs
hu vu de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS R aux dépens qui compre ndront les clépens de la procédure de référé et Jes frais de l'expertige judiciaire commande en outre sa conclamnation à payer : 2 000 euros à Monsieur V - 2 000 euros à la SAS A PAR CES MOTIFS
Tribunal fédéral 6B 980/2016 Responsabilité du détenteur de
jours Le prévenu a également été condamné au paiement des frais de la procédure, ainsi qu'au versement de 16'900 en faveur de la victime à titre de participation à ses honoraires d'avocat; cette dernière a été renvoyée à agir par la voie civile pour le solde de ses prétentions B
Cour de cassation chambre civile 1
l’arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;
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