Nouveautés législatives depuis Janvier 2015
Pour les grossesses déclarées à compter du 1er janvier 2015, l’ouverture du droit est décalée à M+2 de la fin de la grossesse Exemple : Date Présumée de Grossesse (Dpdg) au 15 janvier 2015 Examen des conditions sur juillet 2015 Naissance le 15 octobre 2015 Ouverture du droit à M+2 de la naissance soit décembre 2015
Renseignements pour remplir la soumission des états
sociaux (CADSS) pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015 NOUVEAUTÉS par rapport au CYCLE précédent (M2015RES) Tableau 2 4 – Dépenses projetées Retiré Le tableau 2 4 a été retiré de l’application M2015FIS, car les données sont maintenant saisies dans le tableau 2 3 - Dépenses brutes ajustées
COLLECTIVITÉS LOCALES
n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de nouveautés relatives au 1er janvier N+1 Publication du fichier par la DGFiP
BR IFIC 2788 – NOUVEAUTÉS
date de réception est au plus tard le 1er janvier 2008 est jointe à la présente note et est également publiée sur le site web du Bureau La présente note fournit des détails sur ce processus de suppression qui implique le transfert, dans la
ALERTE DROIT BOURSIER
fin du 1er semestre, au lieu de 2 mois auparavant ; le rapport financier annuel, et désormais également le rapport financier semestriel, doivent être tenus à la disposition du public pendant 10 ans (au lieu de 5 ans auparavant) Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2015
NOTE SERVICE D’ETUDE
janvier 2015, payées pendant : - 36 mois pour le motif “formation agréée” (status quo) - 48 mois pour les motifs soins : 1 Pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans 2 Pour assister et octroyer des soins à un membre de la famille jusqu’au 2ème degré ou du ménage atteint d’une maladie grave 3
Journée d’études des établissements certifiables Vague 2
officiel du 8 juillet 2014 Il est applicable dès le 1er janvier 2014 L'arrêté du 19 décembre 2014 (journal officiel du 27 décembre 2014) a modifié l'arrêté du 16 juin 2014 Il met à jour le plan de comptes M21 au 1er janvier 2015, ainsi que les commentaires des comptes des tomes 1 et 2 de l'instruction
COLLECTIVITÉS LOCALES
des tarifs planchers ou plafonds, nouveautés relatives aux catégories d'hébergement, etc) L'attention des collectivités est donc appelée sur la nécessité de prendre en considération toute nouveauté législative pour disposer de délibérations conformes et permettre la collecte de la taxe de séjour Attention Depuis le 1er janvier
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