REGIME DE REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DES - CNSS
Article 3 - Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause ou le lieu de survenance, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à tout travailleur quand il est au service d'un ou de plusieurs employeurs Est également considéré comme accident du travail, l'accident survenu au travailleur alors qu'il se
MODA1 : DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL I
2) L’accident est-il survenu sur le lieu du travail : OUI NON 3) L’accident a-t-il entrainé la mort ? OUI NON 4) Description détaillée aussi exacte que possible de la maladie professionnelle (référence dans le tableau) :
FORMULAIRE DE DECLARATION - CNSS
Caisse Nationale de Sécurité Sociale 21 35 03 21 / 21 32 42 97 21 35 58 32 FORMULAIRE DE DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL; DE MALADIE PROFESSIONNELLE (Cocher la mention utile) Notice : Le formulaire doit être rempli le plus clairement possible et adressé en deux exemplaire à la CNSS dans les
ou au plus tard huit heures après laccident - CNSS
REPULIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE RESERVE A LA CAISSE CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE B P 224 NOUAKCHOTT- Tél 45251629 DECLARATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL A faire parvenir par lettre recommandée ou dépôt direct contre récépissé au plus tard huit heures après l'accident
I IDENTIfICATION DE L’EMPLOyEUR - CNSS
1- L’employeur est tenu de déclarer à la CNSS dans un délai de 3 jours ouvrables, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l’entreprise (article 51 paragraphe 2 du code de sécurité sociale)
Boulevard de l’Indépendance - CNSS
être faite auprès de la CNSS Accident Lieu de "accident : Préciser le nom et l'adresse du chantier ou est survenu l'accident Horaire de travail : L'horaire de travail doit être défini avec précision et par tranche Exemple : de 07h30 à 1 5h30 L'accident survenu en dehors des horaires de travail doit être justifié
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
délai de 20 jours de la date de leur déclaration auprès de la CNSS Aussi, il est précisé que seul le personnel affilié à la CNSS ou à un organisme similaire est couvert en cas d’accident du travail
Référence - CNSS
L’avis d'interruption de travail ا عاذڒإ ځزڒdoit être déposé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l’interruption du travail En cas de force majeur, la demande d'indemnités journalières de maladie peut être déposée dans un délai de moins de 6 mois
REPUBLIQUE TUNISIENNE DECLARATION D’ACCIDENT DE TRAVAIL
- au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de travail de la victime Signature et cachet de l’entreprise - à l’inspection du travail territorialement compétente DECLARATION D’ACCIDENT DE TRAVAIL ACCIDENT TEMOINS TIERS Si oui Réservé à l’administration IMPORTANT Joindre obligatoirement à la
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