RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE
• Obligation de recours à un architecte pour la construction d'un garage et de combles (31 m² de SP) en extension de l'habitation existante de 120 m² Construction existante 120 m² SP Extension garage + combles 31 m² SP • Obligation de recours à un architecte en cas de démolition non encore exécutée suivie de l'édification
Les dispositions contenues dans la présente note sont
d’un garage en extension de 35 m² d’emprise au sol) 155 m² DP non Emprise au sol créée inférieure à 40 m² et SP existante supérieure à 150 m², ce qui ne fait pas dépasser le seuil de recours à l’architecte – R421-17 155 m² 0 m² (création d’un garage en extension de 50 m² d’emprise au sol) 155 m² PC oui SP existante est
Loi LCAP : Fiche de consignes juin 2017
SP existante = 155 m² Extension pour un garage ou un préau = 40 m² SP après travaux = 155 m² Formalité = PC avec architecte car SP et emprise créées > 20 m2 et SP existante > 150 m2 (R 421-14, R-431-1 et R 431-2, 1er alinéa) Cas numéro 6 : SP existante = 140 m² Extension pour un garage ou un préau = 60 m² SP après travaux = 140 m²
NON EXTENSION jusquÀ INFORMATIONS RELATIVES A LA m²
+ extension) à plus de 170 m² Dans ce cas, un Permis de Construire (PC) est alors nécessaire Cette disposition a pour principal objectif de maintenir les conditions de recours à l’architecte Par exception, pour ne pas pénaliser les constructions de plain-pied, les surfaces
Construire avec l’architecte
réhabiliter pour elles-mêmes, le recours à l’architecte est obligatoire si la surface de plancher excède 150 m² En cas d’extension d’un bâtiment existant, le recours à l’architecte est obligatoire si l’extension a pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m²
Recours a l architecte - le SDEEG
établi par un architecte Le seuil de recours obligatoire à l’architecte a été fixé par un décret du 27 février 2017 et s’applique aux demandes de déposées à compter du 1er mai 2017 BON A SAVOIR Dans une note technique, le ministère du logement a précisé que les demandes de modification d’un permis
Recours obligatoire à un architecte 1 du cod
Recours obligatoire à un architecte (articles L 431-1 et R 431-1 du code de l’urbanisme) Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural qui fait l’objet d’une demande de permis de construire Cette obligation ne concerne pas les déclarations préalables relatives aux constructions
Cout RT 2012
de 19 m: ['extension estalors soumise déclaratlon préalable Le recours l'architecte n'estpas obligatoire Construction existante 151 Extension 19 Le à rNchitKte n pas obligatoire pour établir le de d&lu-ation pré*able de
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