Loi du 16 mars 1954 (MB du 2431954) relative au contrôle
1 Loi du 16 mars 1954 (M B du 24 3 1954) relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public COORDINATION RELEVE DES TEXTES MODIFICATIFS
certains organismes publics 1 - CIF
1 Loi du 16 mars 1954 (M B du 24 mars 1954) relative au contrôle de certains organismes publics1 COORDINATION (4/2003) Article 1er -La présente loi est applicable aux organismes appartenant à l’une des quatre catégories suivantes : 2 Art 2 - Pour chacun des organismes visés à l’article 1er, il est établi un budget annuel
Compendium publieke sector / Recueil secteur public
Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (M B 24 mars 1954; entrée en vigueur: le 3 avril 1954; mise à jour au 16 mai 2017) - Wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de
TABLE DES MATIÈRES
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p1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant
2° Loi du 16 mars 1954 : la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, 3° Décret du 27 mars 2002 : le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC); 4° Décret 9 du janvier
Loi du 16 décembre 2002 portant création de lInstitut pour l
L'Institut est doté de la personnalité juridique La loi 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public s'applique à l'Institut, sauf dérogations apportées par la présente loi A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, sont insérés dans la
Wet van 22 juli 1993 (MB du 1481993) portant (BS van 14
1 Loi du 27 02 2003 (M B du 24 03 2003) visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes Art 4 § 1 - In
Arrêté royal du 7 avril 1954 (MB du 18 avril 1954) portant
1 A R du 19 février 1959 (M B du 5 mars 1959) Chaque texte modifié est, dans le corps de la présente coordination, suivi du numéro de référence donné ci-avant au texte modificatif BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, SALUT Vu les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
p1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
A Gt 22-02-2017 M B 15-03-2017 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 aout 1988 et par la loi du 6 janvier 2014; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;
PARLEMENT WA L L O N - ccrekbe
l’Etat Par ailleurs, l’article 6, §3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public dispose que les comptes d’exécution du budget des organismes de la catégorie A font l’objet d’un projet de loi de règle-ment du budget 3 (1) Sauf mention contraire, les montants repris dans le
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