Info : Fourniture de dernier recours - Groupe E
Fourniture de dernier recours 1 Conditions de soutirage Lorsqu’un client a fait usage de son droit d’accès au réseau, l’ensemble de sa consommation d’énergie électrique dans le réseau de Groupe E sans contrat valable avec un fournisseur d’énergie électrique est facturée aux conditions définies dans la présente directive 2
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Conditions générales pour la Fourniture du Dernier Recours d
celui où la Fourniture du Dernier Recours a commencé 4 3 Fin de la Fourniture du Dernier Recours Passé les durées maximales de la Fourniture du Dernier Re-cours stipulées à l’article 4 2, la Fourniture du Dernier Recours prend fin de plein droit Si dans les délais fixés par l’article 4 2 le Client a choisi un nou-veau fournisseur
et la fourniture de l’énergie électrique
fourniture 2 Dans les limites prévues par la loi, les Services industriels fournissent, sur la base de tarifs arrêtés par les autorités compétentes, et sur demande, l’énergie électrique de dernier recours à tous ceux qui ont fait usage de leur droit d’accès au réseau et qui ne sont plus
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CONTRAT DE SERVICE PUBLIC - Accueil Ministère de la
1 4 Participation au dispositif de garantie d’une fourniture de dernier recours ENGIE contribue, dans le cadre fixé par les textes en vigueur, au dispositif de fourniture de dernier recours vis-à-vis des clients assurant une mission d’intérêt général raccordés, directement ou
Règlement pour la - sig-gech
forfaits (compteurs à prépaiement) et des tarifs Energie de dernier recours, Energie réactive et Installations provisoires; • la consommation d¶électricité de l¶usager a diminué au moins de 4 entre les deux périodes annuelles de consommation de référence (différence Périodes JO W-E HD HP HP HD HD 0-7h 7-17h 17-22h 22-24h Eté
GTG 2007 GT1 Version n°2 du PROCEDURE DEFAILLANCE D’UN
choix, figurant ou non sur la liste des fournisseurs de dernier recours, et conclut avec lui un contrat de fourniture afin qu’il lui fournisse du gaz à l’issue de ces cinq jours ETAPE 5 : Le nouveau fournisseur demande le rattachement du client MIG à son CDG-F
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