Adaptations d’ordonnances en raison de nouveautés en lien
Adaptations d’ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac du Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, vu les art 17, al 6, 112b, al 2, et 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2, arrête: I
Lettre aux destinataires de l‘audition: Adaptations d
Aux destinataires de l‘audition Berne, le 19 janvier 2015 Adaptations d‘ordonnances en raison de nouveautös en lien avec I‘acquis de DublinlEurodac Audition Madame, Monsieur, Lors de la session d‘automne 2014, le Parlement a approuv divers projets IgisIatifs II s‘agit
Secrétariat dEtat aux migrations SEM, Service juridique
Adaptations d'ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l'acquis de Dublin/Eurodac Mesdames, Le Conseil d'Etat neuchâtelois a pris connaissance avec intérêt des modifications d'ordonnances fédérales nécessitées par la concrétisation des nouveautés en lien avec l'acquis de Dublin/Eurodac et remercie Madame la Conseillère
Rapport explicatif relatif à l’ordonnance portant adaptation
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) n°603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (développement de l’acquis de Dublin/Eurodac), FF 2014 7119;
Résumé des résultats de l’audition du 19 janvier au 16 mars
Plusieurs adaptations ont dû être prévues au niveau de diverses ordonnances 1 2 Adaptations principales en raison du règlement Dublin III Afin de garantir un accès effectif à la procédure d’asile, l’art 18 du règlement Dublin III pré-cise que l’Etat Dublin responsable doit mener l’examen de la demande d’asile à son terme
Canton of Fribourg
Audition relative aux adaptations d'ordonnances en raison des nouveautés en lien avec l'acquis Dublin/Eurodac Madame, Nous nous référons à vos courriels du 28 janvier 2015 et d'aujourd'hui concernant I 'objet cité en référence et, bien qu'étant une matière fédérale, vous remercions de nous avoir consultés à ce sujet
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