Convention avec la Tunisie - impotsgouvfr
Le terme " Tunisie " désigne le territoire de la République tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles
Tunisie Convention fiscale avec la Turquie (Accord fiscal)
www Droit-Afrique com Tunisie Convention fiscale avec la Turquie 1/10 Tunisie Convention fiscale avec la Turquie (Accord fiscal) Signée le 2 octobre 1986, entrée en vigueur le 28 décembre 1987 Chapitre 1 - Champ d’application de l’accord Art 1 - Personnes visées Le présent accord s’applique aux personnes qui
Cameroun - Tunisie Convention fiscale - Droit-Afrique
Cameroun - Tunisie Convention fiscale Signée le 26 mars 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 [NB - La Convention fiscale entre la Tunisie et le Cameroun, signée le 26 mars 1999, a été ratifiée par la Tuni-sie en 1999 et par le Cameroun en 2005 Ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2008 ] Chapitre 1 - Champ d
TUNISIE - CÔTE DIVOIRE CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE
TUNISIE - CÔTE DIVOIRE CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU COTE DIVOIRE TENDANT À ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE DIMPÔTS SUR LE REVENU Conclue le 14 mai 1999 et rati ée par la loi n° 99-97 du 13 décembre 1999 portant rati cation de la convention
Les traités de non double imposition, bénéfice ou fléau pour
gouvernements tunisiens ont successivement multiplié les accords de conventions fiscales avec leurs partenaires économiques En janvier 2018, plus d’une cinquantaine de traités sont en vigueur au sein du pays Une convention fiscale, aussi appelée convention relative à la double imposition, est un traité entre deux pays visant à
Texte original 067297581 Convention entre la Confédération
Impôts sur le revenu Conv avec la Tunisie 3 0 672 975 81 i) l’expression «autorité compétente» désigne: (i) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé; (ii) en Tunisie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé 2
Convention entre la République Tunisienne et la République
a) le terme « Tunisie » désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales ainsi que l'espace aérien de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;
CONVENTION DASSISTANCE JURIDIQUE ET - Tunisie-Societecom
CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET ENCADREMENT ADMINISTRATIF A TITRE GRATUIT La société PHOENIX NETWORK INVEST SARL au capital de 7000 DT, immatriculée auprès du Registre de Commerce de Tunis sous le n° B0148912015, Matricule Fiscale n ° 1391554MAM000 Ci après dénommée « le Conseil » D’une part
Convention avec la Turquie - impotsgouvfr
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un seul ou des deux Etats contractants Article 2 Impôts visés 1
Autres taux d’imposition - KPMG
lequel il a conclu une convention fiscale; dans certains cas, une convention peut prévoir un taux de retenue d’impôt différent sur les paiements de l’autre pays au Canada 2) En date du 31 décembre 2017, le Canada était en train de négocier ou de renégocier des conventions fiscales ou des protocoles avec les pays suivants : • Allemagne
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