Jacques STERN membre du Collège de l’ARCEP
SOMMAIRE 1 La régulation a permis l’émergence de marchés fixe et mobile concurrentiels 2 Convergence fixe-mobile : une réalité du marché français 3 Impact sur la régulation de ce nouveau paradigme
L’
Aussi a-t-il fallu dans chaque secteur installer un régime concurrentiel spécifique, dérogatoire au droit commun de la concurrence La gestion courante de ce régime concurrentiel spécifique a été confiée, dans chaque pays européen, à une institution spécialisée, indépendante, autorité de régulation
Suivi de la qualité du service d’accès à l’internet sur les
représentent une part significative de la clientèle des opérateurs (remarque : ce est point par ailleurs traité dans les réponses à la question 8) Un opéateu *Fee+ souligne ue l’enjeu des sevices géés est su-estimé sur le fixe, et que la qualité de service est une question qui concerne avant tout le mobile
Consultation de la Commission européenne – phase 2
discriminer les réseaux visités Les évolutions technologiques futures basées sur la convergence de la téléphonie fixe et mobile, le développement du WiFi et du VoIP dans la téléphonie mobile vont inévitablement faire baisser les tarifs au détail de la téléphonie mobile et notamment le coût des appels internationaux
Le bail commercial, et après
Depuis la RGPD il convient de faire la distinction entre "data controller" et "data processor" Le "data controller" est le client, il détient la donnée et il fixe les modalités d'utilisation MYRE est un "data processor", elle fournit un logiciel de traitement et d'analyse de la donnée des clients
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