ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC - copropriete-infofr
• ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC - Arst Avocats
ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015)
Le contrat-type de syndic enÞn publi
Le contrat-type de syndic Annexe 1 Contrat type de syndic Entre les soussignés parties : 1 D’une part : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à l’adresse suivante Numéro d’immatriculation Représenté pour le présent contrat par M/Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l’assemblée
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1/20 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1
CONTRAT DE SYNDIC TYPE - LOI ALUR
- le contrat de syndic sera celui figurant en annexe 1 du présent décret, sauf exception (les copropriétés composées uniquement de personnes morales pouvant y déroger par décision prise en assemblée générale) - la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic
ss ait cations yés embléeale s - COPRO-DEVIS
6 ARC • Contrat type de syndic Octobre 2015 7 3 4 - Prestations relatives aux litiges et contentieux (Annexe 1, 7 2 6) 3 5 - Autres prestations (Annexe 1, 7 2 7) 4/ Les honoraires devant être votés en assemblée générale: le décret liste ici
BACHELOR annexe 1-2-3-4 - ESCIN
Annexe j Contra' ',sndlc CONTRAT DE SYNDIC (extrait) (Contrat type n' Entre les sow iqn pqrti : 1 Yune part Lesyndiuut toile d" I 'mm Ubl Lund sis ò l'adres Nar 4 Demission du syndic haq lettl 1 Missions L I Missions CONTRAT DE SYNDIC Nar (Contra' type décretn' Entre les soug iqn pqrti l Yune part de I 'mm sis Padres Numéro
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