PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET
PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Les Etats membres de l’Union africaine, parties au présent Protocole, RAPPELANT les objectifs et les principes énoncés dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo) et notamment, l’engagement à régler
LIST OF COUNTRIES WHICH HAVE SIGNED, RATIFIED/ACCEDED TO THE
protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l'homme 18/06/2020 no country/pays date of/de signature date of/de ratification/ accession date deposited/ date de depot 1 algeria 31/01/2009 - - 2 angola 27/01/2012 21/02/2020 11/05/2020 3 benin 14/01/2009 28/06/2012 11/07/2012 4 botswana - - -
4 PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE
PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Les Etats membres de l’Union africaine, parties au présent Protocole, Rappelant les objectifs et les principes énoncés dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo) et notamment, l’engagement à régler
PARTIE OFFICIELLE Basile IKOUEBE - LOIS - Le ministre d’Etat
protocole portant statut de la Cour africaine de justi-ce et des droits de l’homme, dont le texte est annexé à la présente loi Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal offi-ciel et exécutée comme loi de l’Etat Fait à Brazzaville, le 21 octobre 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO
ACTE ADDITIONNEL N° 10/96 PORTANT STATUTS DE LA COUR DE
La Cour de Justice, instituée par le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et le Protocole Additionnel n°1, exerce ses fonctions conformément aux dispositions des textes susvisés et des présents statuts Article 3 : Le siège de la Cour est fixé à Ouagadougou
3 ROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU ROTOCOLE SUR LE STATUT DE
du Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme Seule la multiplication de ce genre d’initiatives étatiques serait susceptible de faire changer de position l’Union africaine à ce sujet Une position très mitigée et encore discutée et contestée, même au sein de l’Union africaine
PROTOCOLE DE MALABO - Amnesty International
Guinée équatoriale a adopté le Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (ci-après le protocole de Malabo) et a invité les États membres de l’Union africaine de le signer et de le ratifier1 Le Protocole de Malabo est un instrument juridique déterminant Selon
DOCUMENTS DE COURS D - United Nations
Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, 2008 302 Système européen 28 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par les Protocoles nos 11 et 14, 1950 318 29 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
PROTOCOLE COUR AFRICAINE des Droits de lHomme et des Peup
adresser à la Cour une requête aux fins d’intervention 3 La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non-gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle conformément à l’article 34(6) de ce Protocole
[PDF] La Cour Africaine des Droits de l 'Homme et des Peuples - GITPA
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