Évolution des dépenses électorales au Québec
commission d’enquête • Limitation des dépenses électorales circonscriptions • Stratégie des partis politiques 2017-04-11 6
LA COMMISSION NATIONALE Constitution par décret du Président
l’exécutif, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), 150a donc été mis en place par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (voir code électoral, articles L 52-3-1 à L 52-18)
7 JUILLET 1994 - Loi relative à la limitation et au contrôle
- Limitation et contrôle des engagées pour l'élection des conseils (provinciaux, communaux et de districts) et pour l'élection directe des membres des conseils de l'aide sociale
01 avril 2004 Décret relatif au contrôle des dépenses
Les rapports rédigés par les présidents des bureaux principaux des circonscriptions électorales, visés à l'article€94 ter , §2, du Code électoral, sont adressés au président de la commission de contrôle Art €4 La commission de contrôle peut se faire assister dans l'exercice de sa mission de contrôle des dépenses
DECLARATION PRELIMINAIRE - ReliefWeb
Dans la perspective des consultations électorales en République Centrafricaine (RCA), la Présidente de la Commission de l’Union Africaine (UA) S E Dr Nkosazana Dlamini ZUMA a dépêché une
ASSEMBLEE GENERALE Séance du jeudi 20 juin 2019 N° 397909 et
des nouvelles circonscriptions législatives Enfin, les derniers chapitres sont consacrés à des dispositions électorales diverses, dont certaines sont relatives à l’outre-mer, à l’entrée en vigueur des dispositions et à leur application sur tout le territoire de la République
Les partis politiques en France
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 0L’aide est attribuée, pour une première fraction, aux partis politiques en fonction de leurs résultats aux élections législatives : les candidats doivent avoir obtenu au moins 1 des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions de métropole
Eleonora Bottini - Jus Politicum
circonscriptions uninominales), tandis qu¹un quart des sièges était reparti à la proportionnelle À partir de 2005, un nouveau changement se dessina, puisque la majorité de centre-droit mit en place un nouveau mode de scrutin sur une base proportionnelle avec une prime majoritaire pour la liste, ou la
Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique EXPOSÉ
candidats dans au moins quarante-quatre circonscriptions Leurs circulaires seront ainsi dématérialisées et mises en ligne après validation par une commission de propagande nationale créée par le présent article et consultables par voie d’affichage en mairie Il s’agit là de
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