CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI
Le présent contrat de location ne constitue pas un contrat de travail 1 3 - Les parties s’engagent à exercer l’activité de taxi dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur 1 4 - Le locataire du véhicule, objet du présent contrat, s’interdit de prêter ou confier à titre
SUR LE CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI
SUR LE CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI L’article 10 du décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi définit les différents modes
CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS
― photocopies conformes de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de travail ou de location le liant à l’exploitant ― facture ou attestation de paiement de l’équipement du taxi (taximètre et luminaire) par un centre agréé
Taxi, Limousine Autorisation de spécialiser un permis
santé et de services sociaux institué en vertu de cette loi; ce contrat peut être conditionnel à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service Copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location de l’automobile ou du véhicule devant être utilisé, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins un an
Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles
approprié est admissible Les intermédiaires en services de transport par taxi (associations de services) sont admissibles au programme de subventions, pourvu qu’ils soient titulaires du permis de propriétaire de taxi approprié Les entreprises de location à court terme de véhicules sont admissibles pour un potentiel maximal de 5
CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LA CPAM DE LA
d’embauche ou du contrat de location-gérance ou du contrat de location simple (dans le cas d’un salarié d’une SCOP en vertu de l’article L 3121-1-2 du code des transports) La liste du ou des véhicules et du ou des conducteurs figure dans l’annexe 1 de la présente convention
Nouvelle convention avec les entreprises de taxis 01012014
comme en cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, la caisse notifie à l’entreprise la suspension de la prise en charge des prestations réalisées par lettre recommandée avec avis de réception La suspension intervient de plein droit 30 jours à compter de la réception de la notification de la suspension
CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES
conditions de prise en charge des frais de transport Pour rappel, les ententes préalables nécessaires aux transports mentionnés aux d) et e) de l’article R 322-10 du code de la sécurité sociale s’entendent sur la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins
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