TERMS AND CONDITIONS OF THE MARINE TRANSPORTATION CONTRACT
February 20, 2018 Page 3 sur 12 5 2 In all cases, and notwithstanding the execution of the present Marine Transportation Contract, should NEAS opt, at its own discretion, not to effect the pick-up and/or delivery
2007 AGREEMENT ON MARITIME TRANSPORT BETWEEN THE GOVERNMENTS
2007 agreement on maritime transport between the governments of the member countries of association of southeast asian nations and the government of the people’s republic of china unofficial text · centre for international law · www cil nus edu sg page 2 of 8 2007 agreement on maritime transport between the
Les intervenants du transport maritime
Contrat du transport maritime A - Le contrat de transport Par contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à déplacer une marchandise d’un point à un autre moyennant un prix spécifié Il est : A titre onéreux (il y a un prix à payer) Consensuel (2 parties : le chargeur et le transporteur)
FICHE 6 Laffrètement maritime - Adel Formation
expérience dans la mesure où l'affrètement a précédé le contrat de transport maritime 1 Les différents types d'affrètement Le contrat d'affrètement maritime met en scène 2 acteurs : o L'armateur ou fréteur (ship owner) qui exploite le navire o L'affréteur (charterer) qui loue le navire à l'armateur
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE
Chapitre 2 - Contrat et documents de transport Article 3 Le contrat de transport de marchandise existe dès que le donneur d'ordre et le transporteur sont d'accord pour le déplacement d'une marchandise moyennant un prix convenu Article 4 1°) La lettre de voiture doit contenir : a) les lieu et date de son établissement ;
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
engin de transport ou dudit emballage s'il estfourni parle chargeur 6 Les termes "contrat de transport par mer" désignent tout contrat par lequel le transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'unport à un autre; toutefois, un contrat qui implique, outre un transport par mer, un transport par
LES DIFFERENTS INTERVENANTS DE LA CHAINE DU TRANSPORT
connaissement dans le cadre de la ligne régulière ou d'un contrat d'affrètement dans le cadre d'un service de tramping (lorsque les tonnages sont importants, par exemple) Le transport maritime est le mode de transport le plus important pour le transport de marchandises (marine marchande)
Convention Collective des personnels navigants officiers des
navire ou l’activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime listés ci-après Sont concernées toutes les entreprises précédemment couvertes par la convention collective nationale officier du 30 septembre 1948 et, notamment, les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
INCOTERMS et Règlementation Algérienne
d’un contrat de vente mais le choix d’un incoterm a nécessairement des conséquences sur les autres contrats ; exemple : si convenu CFR , le contrat de transport doit être donc maritime ,le document à présenter est un document de transport maritime tel que le connaissement • Idem pour l’incoterm CIF ou CIP qui implique
[PDF] cours de droit du travail - Le Juriste Club
[PDF] DROIT FISCAL Introduction générale - Cours gratuit et exercices
[PDF] DROIT FISCAL Introduction générale - Cours gratuit et exercices
[PDF] COURS DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
[PDF] COURS DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
[PDF] Tendances et méthodes en droit international privé: cours - Lalive
[PDF] Code de droit international privé - Ministère de la Justice Tunisie
[PDF] Le droit international et la politique - Harvard Law School
[PDF] Cours de droit international public - Université Panthéon-Assas
[PDF] Master Droit des Activités Maritimes et Portuaires - université le
[PDF] Introduction ? l 'étude du Droit - Faculté des Sciences Juridiques
[PDF] le droit des affaires ( ohada ) - OHADAcom
[PDF] le droit des affaires ( ohada ) - OHADAcom
[PDF] Cours droit pénal des affaires - Le Juriste Club