Lentraide judiciaire internationale en matière pénale
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale comprend toutes les mesures prises par un Etat (Etat requis) sur demande d’un autre Etat (Etat requérant) en vue de soutenir la poursuite et la répression d’infractions pénales dans l’Etat requérant
L’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
D - L’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE 1 - En l’absence de convention internationale L'article 694 du C P P pose le principe d'une transmission indirecte : par l'intermédiaire du ministère de la justice pour les demandes émanant des autorités judiciaires françaises, le retour des pièces
Manuel sur l’entraide judiciaire et l’extradition
4 En ce qui concerne l’entraide judiciaire, l’article 18 de la Convention est souvent qualifié de “mini-traité” Cet article autorise les États parties à s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les infractions prévues par la Convention À la date de rédaction du
Entraide judiciaire internationale: Rapport d’activité 2015
Entraide judiciaire internationale 3 Table des matières Éditorial 5 1 Lever de rideau sur IRH 6 1 1 Domaine de direction Entraide judiciaire internationale : Un pont entre les justices en Suisse et à l’étranger 6 1 2 Unité Extraditions : Recherches internationales et extradition, demandes de poursuite pénale ou d’exécution
Entraide judiciaire internationale en matière civile - Lignes
L’entraide judiciaire internationale en matière civile fait partie du droit international de la procédure civile, lequel traite, à côté de l’entraide, les questions relatives à la compétence internationale des tribunaux ainsi que celles relatives à la reconnais-sance et à l’exécution des jugements L'entraide judiciaire
Rapport d’activité 2019: Entraide judiciaire internationale
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ANNEXE Demande d’entraide judiciaire internationale en
Demande d’entraide judiciaire internationale en application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
Rapport d’activité 2018: Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale 3 Table des matières Éditorial 5 1 Domaine de direction Entraide judiciaire internationale 6 1 1 Tâches du Domaine de direction 6 1 2 Tâches des unités 7 1 3 Changement personnel à la tête d’IRH 8 2 Activités opérationnelles en 2018 – Affaires et thèmes choisis 9 2 1 Affaires 9 2 2 Thèmes 13
Arrêt du 4 février 2021 Cour des plaintes
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art 100 al 1 et 2 let b LTF)
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