PARTIE À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR - CPTAQ : Accueil
Formulaire de demande d’autorisation Réservé à la Commission NOTE:Avant de remplir ce document, veuillez consulter le guide Le pictogramme • renvoie à la partie «lexique» du guide PARTIE À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR 1 IDENTIFICATION Demandeur Cochezsi plus d'une personne et remplissez l'annexe
Loi sur la protection du territoire et des activités - CPTAQ
Si votre demande touche le territoire de plus d’une municipalité, chaque municipalité visée doit remplir les pages 4 à 7 du formulaire de demande d'autorisation La décision de la Commission peut faire l’objet d’un recours prévu aux articles 18 5, 18 6, 21 1 de la Loi
Formulaire pour la présentation dune demande
2- La municipalité accuse réception de la demande, étudie le dossier, complète sa partie du formulaire, formule par résolu-tion une recommandation et transmet le dossier à la Commis-sion au plus tard 45 jours après le dépôt de la demande 3- Sur réception d’un dossier complet, la Commission entreprend l’examen de la demande
Commission de protection du territoire agricole
Vous devez saisir un numéro de dossier (demande d’autorisation) de la CPTAQ comme illustré dans l’exemple ci-dessous Le résultat apparaîtra sous forme de liste dans la fenêtre et la carte sera centrée et ajustée au premier élément de cette dernière Les dossiers seront en surbrillance cyan sur la carte
LPTAA : Préparation et cheminement de demandes à la CPTAQ
mande d’autorisation, à qui transmettre la demande, recommandations, cheminement d’une demande, analyse du « Compte rendu de la demande et orientation préliminaire », décision de la CPTAQ et conditions s'y rattachant, rencontre
MUNICIPALITÉ DE PPEERRMMIISS –– CCERTIFICAT D’AUTORISATION
Zonage agricole (déclaration CPTAQ, autorisation CPTAQ) pour les projets autre qu’agricole situés dans la zone verte Mesures relatives à la protection contre les incendies Types de matériaux de construction (ex : isolation, revêtement, fenêtres, toiture, etc) Nombre de chambres à coucher après les travaux (projets résidentiels)
Formation 2 : LPTAA : Préparation et cheminement de demandes
d’une demande à portée collective, recevabilité d’une demande d’autorisation, à qui transmettre la demande, demande de recommandation pour la CPTAQ, cheminement d’une demande d’autorisation, analyse du « Compte rendu de la demande et orientation préliminaire », décision de la CPTAQ et conditions s'y rattachant, rencontre avec
Morcellement et construction en zone agricole : guide pratique
2- La CPTAQ -Commission provinciale -Protéger le territoire agricole afin d'assurer le développement des activités agricoles présentes et futures -Gérer les demandes d’inclusion et d’exclusion de la zone agricole -Gérer les demandes d’usages non-agricoles en zone agricole ou toute demande d’usage dérogatoire
Demande de certificat d’autorisation - MELCC
formulaire de demande d’autorisation en vertu de l’article 31 75 n’est pas intégré à l’intérieur du présent formulaire de demande, mais il est indiqué dans quels cas il est requis de le compléter et les liens web pour le trouver sont également inscrits dans les modules concernés
DÉCLARATION du territoire agricole Article 32
Une personne peut, sans l’autorisation de la com-mission, étendre la superficie sur laquelle porte un droit reconnu par l’article 101 Cette superficie peut être portée à un demi-hectare si, au moment où les dispositions de la présente loi visant à exiger une autorisation de la commission y
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