Le contrat de travail intermittent CUII - Quomodo
Le contrat de travail intermittent Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées Article 4 5 de la CCNS
Contrat de travail intermittent 2018 - Gouvernement de la
La conclusion d'un contrat de travail intermittent n'est possible que si elle a été prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet d'opposition de la part des syndicats non signataires (art
3 - Le contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent et la journée de solidarité Le travail intermittent est exclu du champ d'application de la loi de mensualisation Selon la circulaire DRT n° 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la journée de solidarité, en son
CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT A DUREE INDETERMINEE
Le contrat de travail intermittent ne s™adresse qu™aux « postes permanents qui, par nature, comportent une alternance de pØriodes de travaillØes et de pØriodes de non travaillØes » (exemple : le salariØ ne travaille pas pendant les vacances scolaires) La CCNS (4 5 1) limite le recours au contrat intermittent aux seuls emplois suivants:
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Modèle purement indicatif
Le contrat de travail à caractère intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit être constaté par écrit 2 Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard 30j après son engagement
Les contrats de travail - CPNEF-SV
Contrat à Durée Indéterminée (CDI): le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (Art L 1221-2 du Code du travail - Accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé) Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) : dans les
Les contrats intermittents dans le secteur des pompes funèbres
émane de l’art L 3121-22 du Code du travail, comme le rappelle la chambre sociale de la Cour dans son jugement rendu le 28 mai 2014 Cette règle suppose donc que les heures supplémentaires se calculent, dans le cadre d’un contrat intermittent, à la semaine et donc au-delà du nombre d’heures légales travaillées, à savoir 35 heures
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