Licenciement pour motif économique
Le refus du salarié d’accepter la modification de son emploi entraîne un licenciement pour motif économique 3° Le cumul des motifs de licenciement : Lorsque le licenciement du salarié repose sur un motif personnel et un motif économique, il conviendra de mettre en évidence le motif qui a été :
Le licenciement économique - Pagny Associés
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ★Champ d’application Les situations concernées par le licenciement économique : refus de modification du contrat de travail pour motif économique,
Licenciement économique : motif économique
4 Le licenciement doit être justifié par la fin d'un chantier Pour échapper à la qualification de licenciement pour motif économique, le licenciement doit être exclusivement justifié par la fin d'un chantier Cass soc , 7 févr 2007, n° 05-45 282, n° 224 FS - P
Le licenciement pour motif économique - Secours populaire de
Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique est la suppression d'emploi pour un motif non inhérent à la personne du salarié En d'autres termes, il s'agit de supprimer ou transformer un poste de travail et non de sanctionner un salarié pour son comportement
face au LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
«Grand» licenciement économique : au moins 10 salariés sur une période de 30 jours «Petit» licenciement économique : 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le
Le licenciement collectif pour motif économique
Le projet de licenciement collectif pour motif économique doit comprendre, au-delà des mesures d’accompagnement et d’aide au reclassement des salariés : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères
LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE COLLECTIF ses conséquences
dans le cadre d’un licenciement économique collectif, le chef d’entreprise est tenu de respecter des dispositions particuliè-res ˜ xées par l’avenant n° 12 du 20 mars 1970 à la Conven-tion Collective Nationale Monégasque du Travail sur la sécu-rité de l’emploi, rendu obligatoire par l’arrêté d’extension du
Le licenciement en droit marocain - Ex-Machina
Le licenciement en droit marocain : Motifs et Procédures Le licenciement d’un salarié est une décision sérieuse dans la vie courante de l’entreprise Celle-ci doit être justifiée et prouvée suivant L’ART 39 du code de travail Le Motif le plus valable pour le licenciement est la faute grave commise par un employé ;
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LA DREETS-DDETS COMPÉTENTE
Est informée
automatiquement de la création du dossier licenciement économique collectif de plus de 10 salariés .Contrôle les élément
du dossier et adresse seséventuels avis sur la procédure
et observations concernant les mesures prévues par le projet (L.1233-53 et L.1233-56 du Code du travail)Pour en savoir plus
www.travail-emploi.gouv.fr (rubrique Accompagnement des mutations économiques) www.dreets.gouv.frCoordonnées de la DREETS-DDETS
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TÉLÉPROCÉDURE
Le licenciement
collectif pour motif économique >Licenciements d'au moins 10 salariés*Procédure de déclaration
*entreprises de moins de 50 salariésPortail RUPCO : mode d'emploi
Comment utiliser le portail RUPCO ?
Se connecter au site ruptures-collectives.emploi.gouv.fr Ouvrir un dossier de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 1O salariés dès la convocation à la première réunion d'information du CSE ou au moment de la notification du dossier et renseigner avec les premières informations sur le projet (dates de la procédure, nombre de ruptures de contrats envisagées...). Certaines informations seront remplies automatiquement. Personnaliser son dossier (identification des responsables internes de l'entreprise) et déposer, tout au long de la procédure, tous les documents relatifs au projet : information et documents destinés aux représentants du personnel ; modifications qui ont pu être apportées aux mesures proposées ; réponses aux observations de l'autorité administrative ; procès-verbaux des réunions de CSE ; jugements de sauvegarde ; redressement ou liquidation judiciaire. Consulter les documents émis par l'administration compétente.Quelles sont les obligations des entreprises
prévoyant un licenciement d'au moins10 salariés (entreprises de moins de 50 salariés) ?
Les entreprises de moins de cinquante salariés ont l'obligation de notifier à l'administration, par voie dématérialisée (L.1233-46 du Code du travail), tout projet
de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. L'entreprise doit alors mettre en place une procédure d'W information-consultation du CSE et prévoir des mesures, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Le projet de licenciement collectif pour motif économique doit comprendre, au- delà des mesures d'accompagnement et d'aide au reclassement des salariés : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements. L'administration vérifie, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que les représentants du personnel ont étéinformés, réunis, consultés et que les obligations relatives à l'élaboration des mesures
sociales ont été respectées, ainsi que leurs modalités de mise en uvre.