Heures supplémentaires
« Les heures supplémentaires font l’objet, dans des conditions fixées par décret, soit d’une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation » ----- Nouvelles dispositions Dispositions applicables depuis juin 2003 : « Les heures supplémentaires font l’objet soit
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES - wfocasinocom
Les heures supplémentaires donnent droit à des majorations de salaire qui n’ont pas été modifiées par la loi Heures supplémentaires effectuées Taux de majoration En l’absence de convention ou d’accord collectif Par convention ou accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement De la 36 ème h à la 43 ème h
Étude sur le temps de travail et l’organisation du travail au
heures supplémentaires Dans la réalité de leur fonctionnement, la plupart des entreprises ont adopté un système où la durée hebdomadaire du travail est supérieure à la durée légale de 40 heures La réglementation en matière de rémunération des heures supplémentaires est réputée être appliquée dans les entreprises
Les nouvelles mesures - Concordes
Les nouvelles mesures sociales dans le secteur HORECA Projet de loi « portant des dispositions sociales diverses » du 14 août 2015 : Mise en place d’un régime de réduction des charges complémentaires pour le secteur HORECA par l’instauration de 3 mesures : 1 Instaurer une nouvelle forme d’emploi: les flexi-jobs; 2
3744 - Ministère de lIntérieur
brut correspondant à l'échelon atteint par l'agent au moment où les heures supplémentaires sont prestées, les majorations éventuelles étant également dues Cette modification sort ses effets à partir du ler janvier 2018 C) Temps de travail et congés
Le compte épargne temps - Ministère du Travail, de lEmploi
Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures supplémentaires, c’est-à-dire des heures au-delà de la durée légale, elles doivent bénéficier des majorations légales La valeur des heures de travail portées au compte doit donc inclure la majoration légale
KIT NÉGOCIATION DANS LES TPE - oec-limogesfr
d’entreprise, négocier des dispositions dérogatoires aux accords de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, sur les sujets suivants (à titre d’exemple) : prime de 13 ème mois, prime d’ancienneté, taux de majoration des heures supplémentaires, contingent d’heures supplémentaires, convention de
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