Guide pratique : La géolocalisation GSM/GPS - CNIL
A cet égard, la CNIL recommande que la surveillance des déplacements des employés ne soit pas permanente et ne puisse être mise en oeuvre que si la tâche à accomplir réside dans le déplacement lui-même, ce qui est le cas par exemple des taxis Pour plus d’informations sur la position de la CNIL et de la Cour de Cassation sur la notion
La géolocalisation des véhicules - CNIL
de la CNIL Cette information peut se faire au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple Quelle formalité Si l’employeur a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), il doit être associé à la mise en œuvre du dispositif Le système de géolocalisation doit être inscrit au registre
GÉOLOCALISATION DU TECHNICIEN, CNIL ET RGPD : LES RÈGLES À SUIVRE
sont en principe les seules admises par la CNIL, toute autre utilisation par une entreprise étant pas-sible de sanctions PAROLES D’EXPERTS #2 1 Source : délib CNIL n°2015-165, 4 juin 2015 Géolocalisation du technicien, CNIL et RGPD : 3 les règles à suivre
LA GÉOLOCALISATION A-T-ELLE DE L’AVENIR?
Préoccupations de la CNIL : « Les dispositifs de géolocalisation permettant aux employeurs privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation d’objets dont ils ont l’usage (badge, téléphone mobile) ou des véhicules qui leur sont
GUIDE PRATIQUE POUR LES EMPLOYEURS
Enfin, l’employeur doit adresser une déclaration préalable à la CNIL sauf, pour les traitements les plus courants, en cas de désignation d’un « correspondant informatique et libertés » (cf www cnil fr) Cette déclaration est ensuite communicable à toute personne qui en fait la demande 7
Groupe de travail «ARTICLE 29» sur la protection des données
Groupe de travail «ARTICLE 29» sur la protection des données Ce groupe de travail a été institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE
Avenant de sous-traitance des données personnelles (Avenant
Prodware - Siège social : 45, Quai de la Seine, 75019 Paris INFO* 0826 46 1000 (*0,15 € TTC/min) SA AU CAPITAL DE 4 437 589,00 € RCS PARIS B 352 335 962 - N° TVA Intracommunautaire : FR62 352 335 962
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