LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
L’accès aux services de garde pour les enfants ayant des limitations fonctionnelles : une mesure inclusive pour les enfants et leurs parents L’inclusion permet à l’enfant ayant des limitations fonctionnelles de bénéficier, comme les autres enfants, du Programme éducatif des centres de la petite enfance1
Avis sur laccès des enfants ayant des limitations
centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance2 Cette loi ayant été rem-placée en décembre 2005 par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance3, notre ana-lyse tiendra compte des dispositions en cause qui entrent en vigueur le 1er juin 20064 1 LES ARGUMENTS DE LA COPHAN L’article 2 de la Loi sur
AVIS SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION EN VUE DE L’ÉLABORATION
permis de faire une place à de nombreuses personnes ayant des limitations fonctionnelles Cependant, au cours des dernières années, il semble qu’une majorité de services soit saturée, qu’il y a peu ou pas de place pour le développement de nouveaux services et qu’on assiste souvent à un recul pour l’accès à d’autres services
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