LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES FICHE RETOUR
ce cas à priver la victime de la possibilité d’agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses : l’article 1244, al 1 er ne peut s’appliquer entre co-gardiens Le co-gardien victime devrait alors fonder sa demande sur l’article 1242,
RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL
RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS 1242 al 4 du Code civil (1384 al 4 ancien) I – Conditions (6) 1 – un enfant mineur ( non émancipé) 2 – le fait de l’enfant, cause du dommage 3 – un fait causal : Arrêt FULLENWARTH 9 5 1984 : Non seulement une faute subjective
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Le régime de responsabilité du fait des choses s’est construit progressivement Il faut comprendre que dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, une chose ne peut être dangereuse, une chose ne peut causer un dommage que si elle est actionnée par la main de
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Responsabilité du fait des choses Sujet 20 Cas pratique : La responsabilité du fait des choses 127 Sujet 21 Commentaire d’arrêt : Cass 2e civ , 3 mars 2016, n° 15-12217 132 Sujet 22 Cas pratique : La responsabilité du fait des animaux 138 Responsabilité du fait d’autrui Sujet 23
Droit des obligations : la responsabilité délictuelle
time, ce que ne pouvait pas faire le responsable du fait des choses, responsable de plein droit Aujourd’hui, la règle du partage de responsabilité est généralement consacrée quand la victime a commis une faute qui ne présente pas les carac-tères de la force majeure (A) y compris en matière de responsabilité du fait des choses (B)
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La responsabilité du fait des choses : garde du chantier-Responsabilité objective sans faute 1384 alinéa 1 CC:« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde
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