PROCEDURE D’ALERTE - IO-LAB
PROCEDURE D’ALERTE Qui peut lancer une alerte ? Les membres du personnel, les collaborateurs extérieurs et/ou occasionnels Quels faits peuvent faire l’objet d’une alerte? Un fait dont on doit avoir eu personnellement connaissance: Un crime ou un délit ; La violation grave et manifeste d’une loi, d’un èglement ;
Procédure d’Alerte
1 Objectif de la Procédure d’Alerte Cette présente Procédure d’Alerte* fait partie intégrante du Code de Conduite et d’Ethique Professionnelle de COVENTYA Elle est donc applicable à toutes les filiales et à tous les employés du Groupe COVENTYA, ci-après « COVENTYA»
Outil 9 : Exemple de procédure « d’alerte » (Whistle-blowing
Outil 9 : Exemple de procédure « d’alerte » (Whistle-blowing Policy) 1 AUDIT COMMITTEE INSTITUTE Introduction Tous les employés sont encouragés à faire part de façon spontanée de leurs interrogations sur des pratiques qu’ils estiment discutables dans le domaine de l’information financière ou d’autres domaines
au dispositif d’alerte - Groupe dassurance mutualiste
Procédure d’alerte professionnelle 7 Protection du lanceur d’alerte L’auteur d’un signalement qui répond aux conditions suivantes bénéficie du statut de lanceur d’alerte : être une personne physique, quelle que soit la nature de la relation avec le groupe Covéa (professionnelle / non professionnelle)
LA PROCÉDURE D’ALERTE ÉTHIQUE
Ce cadre juridique prévoit une définition du lanceur d’alerte, des règles de procédure ainsi qu’un régime de protection L’objectif du législateur a été de pallier les insuffisances des dispositifs d’alerte existants, sectoriels et incomplets, en créant un socle commun applicable aux lanceurs d’alerte, ayant vocation à renforcer
20171102 RV2017-33 Procédure de recueil des alertes v2
DU LANCEUR D’ALERTE Conçu comme un auxiliaire des pouvoirs publics dans la défense de l’intérêt général, le lanceur d’alerte doit respecter la procédure instituée pour permettre les signalements et bénéficie d’une protection spécifique, sur le plan civil et pénal Cette réforme, qui ressemble à bien des égards au Foreign
La procédure de la sonnette d’alarme : une importante cause
exemple lors d’une assemblée générale ultérieure, alors que la situation n’a pas changé ou même a empiré La procédure de la sonnette d’alarme ne constitue donc pas une obligation périodique des administrateurs Ajoutons toutefois immédiatement que le respect de la procédure de la sonnette d’alarme ne préserve pas
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