FICHE n°15 : Offices de tourisme et syndicats d’initiative
communautaire voire inter-communautaire pour la mission de promotion du tourisme sur un territoire qui ne correspond pas toujours à des frontières administratives définies C’est donc la structure sous forme d’EPIC qui est préconisée, et qui permet de garantir une présence
Régime fiscal des Offices de Tourisme constitués sous la
Régime fiscal des Offices de Tourisme constitués sous la forme d’un EPIC Le régime fiscal applicable aux offices de tourisme obéit au principe selon lequel les établissements publics doivent être soumis aux impôts et taxes auxquels seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations
TVA et offices de tourisme et syndicats d’initiative
C’est donc la structure sous forme d’EPIC qui est préconisée, et qui permet de garantir une présence majoritaire d’élus au sein du comité de direction (art L133-4 à L133-10 du code du tourisme et R2231-31 à R2231-49 du CGCT)
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