SOCIÉTÉ D´HABITATION DU QUÉBEC PORTRAIT RÉGIONAL L´HABITATION
Société d´habitation du Québec au www habitation gouv qc ca ISBN : 978-2-550-88331-9 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2021
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Bill 16 - Assented to (2019, chapter 28)
du logement and to amend the act respecting the sociÉtÉ d’habitation du quÉbec and various legislative provisions concerning municipal affairs the parliament of quÉbec enacts as follows: chapter i provisions regarding the rÉgie du bÂtiment du quÉbec building act 1 section 1 of the building act (chapter b-1 1) is amended, in the first
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DHABITATION DU QUÉBEC 1
SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC Constitution 2 Un organisme est institué sous le nom de «Société d'habitation du Québec» 1966-67, c 55, a 2; 1977, c 5, a 14 Objets 3 La Société a pour objets: 1° d'aviser le ministre sur les besoins, les priorités et les objectifs de tous les secteurs de l'habitation au Québec;
Projet de loi n 16 - Quebec
Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présenté le 3 avril 2019 Principe adopté le 16 mai 2019 Adopté le 5 décembre 2019 Sanctionné le 11 décembre 2019 Éditeur officiel du Québec 2019
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