TRIBUNAL ADMINISTRATIF EB DE CAEN N° 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la somme de 1 000 euros au conseil régional de l'ordre des architectes de Basse-Normandie en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes Bayeux intercom tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
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