TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1510315 RÉPUBLIQUE
tribunal de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1310173 RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9ème Chambre) Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2014, présentés pour M X , domicilié à Aulnay-Sous-Bois (93600), respectivement par Me Vallois et Me Semak, qui succède à
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
2 Objet du programme de fidélité Le programme de fidélité Mes Galeries a pour objet, dans les conditions fixées au sein des présentes conditions générales, de cumuler des points et d’offrir à ses adhérents un certain nombre d’avantages préférentiels 3 Périmètre de validité du programme de fidélité
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