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Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) du 21 février 2008 (Etat le 1er avril 2010) Le Tribunal administratif fédéral, vu l’art 16, al 1, let a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1, édicte le règlement suivant: Chapitre 1 Frais
Ordonnance 1720410 sur les frais et indemnités en procédure
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du 7 août 2017 - bvgerch
cette issue (art 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173 320 2]), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail
Directives en matière d’AOP et d’IGP
FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (RS 173 320 2) FF Feuille fédérale fig Figuratif IG Indication géographique IGP Indication géographique protégée Institut Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Arrêt du 9 avril 2020 Cour des plaintes - Weblaw AG
3 2 Les honoraires sont fixés en vertu de l’Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172 041 0, art 9) en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITFA; RS
Révision du tarif des frais et élaboration dun projet de
d'"autres frais indispensables occasionnés par le litige" (comme le fait par exemple de manière très détaillée le Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral – FITAF; RS 173 320 2) La jurisprudence apportera les précisions nécessaires
Référence Arrêt 201315 du 25 mars 2014 en la cause X contre
charge du recourant (art 63 al 1 PA et art 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173 320 2], applicables par renvoi de l’art 10 RiF), le solde de son avance devant lui être restitué par la HES-SO, Par ces motifs
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