Le piratage de logiciels et la Loi - Collège Lionel-Groulx
Le gouvernement du Canada et la Gendarmerie royale ont participé activement aux efforts pour faire respecter les droits des détenteurs de droit d'auteur Les juges canadiens ont également démontré par les sentences sévères qu'ils ont imposées aux contrefacteurs, qu'ils ne toléraient pas le non-respect des droits d'auteur
LE PIRATAGE DE COMPTE - CYBERMALVEILLANCEGOUVFR
LE PIRATAGE DE COMPTE Le piratage de compte désigne la prise de contrôle par un individu malveillant d’un compte au détriment de son propriétaire légitime Il peut s’agir de comptes ou d’applications de messagerie, d’un réseau social, de sites administratifs, de plateformes de commerce en ligne En
LE PIRATAGE DE COMPTE COMPRENDRE LES RISQUES
Dans le cas d’un piratage d’un compte de messagerie : • Atteinte au secret des correspondances ( article 226-15 du code pénal) : délit passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende Dans le cas de collecte de données à caractère personnel quel que soit le compte :
PIRATAGE DE L’ESPACE PERSONNEL D’UN RECRUTEUR (SITE D’EMPLOI
d’une unité de gendarmerie ou un service de police de votre choix PIRATAGE DE L’ESPACE PERSONNEL D’UN RECRUTEUR (SITE D’EMPLOI) Le piratage de l’accès à l’espace personnel d’un site d’emploi désigne sa prise de contrôle par un cybercriminel au détriment de l’organisation professionnelle à laquelle appartient ce compte
CEIS) - gendarmerieinterieurgouvfr
portable, il n'est jamais certain de ce qu'il installe sur son ordinateur et les appareils périphériques L'enjeu des données personnelles La protection des données personnelles connaît une véritable révolution en droit avec l'arrivée des objets connectés En effet, si la loi Informatique et liberté de 1978 a déjà
Guide de consultation
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Attention aux courriels et sites Internet frauduleux
d’un message frauduleux, nous vous conseillons de porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche de votre domicile Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par « phishing », vous pouvez aussi le signaler sur le site officiel suivant : www internet-signalement gouv Cette plateforme permet de
Comportement du consommateur et piratage dans le contexte des
programmes d'ordinateur Le droit d'auteur s'applique aussi à d'autres objets comme des enregistrements sonores (fixés sur des dispositifs comme des disques, bandes et cassettes), aux prestations et aux signaux de communication " Aperçu de l'acte de piratage au sens légal On associe souvent le piratage au domaine du logiciel
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