Loi portant statut général de la fonction publique
LOI JEAN-CLAUDEDUVALIER PRESIDENTAVIEDELAREPUBLIQUE VulesArticles16,41,42,43,44,45,90,93,94, 105,108,143,144,145,151,152,153,et155dela Constitution
Statut général de la fonction publique
Title: Statut général de la fonction publique Keywords: http://unpan1 un org/intradoc/images/docgifs/OFPA gif Created Date: 12/13/2002 11:47:41 AM
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Ministère de la Fonction Publique - Côte dIvoire
Created Date: 12/21/2006 10:13:43 PM
Officiel de la République du Tchad Loi n017-PR-2001 portant
portant statut général de la fonction publique Titre I Des dispositions générales Art 1 -La présente loi constitue le Statut Général de la fonction publique de la République du Tchad Art 2 -Le présent statut s'applique aux personnes qui, nommées dans un emploi public
BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE UNITE-PROGRES–JUSTICE
Les dispositions du présent statut général s’appliquent aux fonctionnaires d’Etat Est fonctionnaire d’Etat, toute personne qui, nommée à un emploi permanent des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat ou des institutions publiques dont le personnel est régi par la présente loi, a été
UNITE-PROGRES-JUSTICE SEPTIEME LEGISLATURE
La présente loi porte statut général des personnels des Forces armées nationales CHAPITRE 2 : DU CHAMP D’APPLICATION Article 2 : Le présent statut s’applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d’un contrat et aux militaires accomplissant leur service militaire légal Article 3 :
STATUT DU PERSONNEL DE L’AGENCE
Le Directeur général arrête et applique le règlement du personnel compatible avec le présent Statut qu’il juge nécessaire Sauf disposition contraire, le présent Statut et le Règlement du personnel s’appliquent à toutes les personnes nommées par le Directeur général en tant que fonctionnaires au sens de l’article 14 02
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