[PDF] 3.5. Les femmes dans le droit civil - Gestion De Projet



Fact-Sheets 35 franz - Federal Council

3 Droit 3 5 Les femmes dans le droit civil 3 5 Les femmes dans le droit civil : majorité, mariage et divorce Introduction Dans l’Etat libéral né en 1848, les femmes ne sont pas seulement exclues des droits politiques En droit civil1 aussi on leur dénie l’égalité Quelle que soit la diversité des



Historique des droits des femmes - Accueil – Conseil du

Marie Gérin-Lajoie rédige un Traité de droit usuel pour les femmes, ouvrage de vulgarisation du droit civil et constitutionnel Elle devient la personne-ressource des féministes 1912 Carrie Matilda Derick fonde la Montreal Suffrage Association, premier mouvement organisé, orienté



progression des femmes - Conseil du statut de la femme

tion de sexe Certaines femmes propriétaires – des veuves, pour la plupart – ont ainsi le droit de vote et l’exercent 1833 L’abolition de l’esclavage met un terme à l’exploitation des femmes noires et amérindiennes qui, depuis 1709, servent comme domestiques non payées dans certaines familles du Québec Estampe : Kleedinge



CODE CIVIL Devoirs entre époux - Free

Un droit de recours au tribunal, statuant en chambre du conseil, le mari dûment appelé et le ministère public entendu, est ouvert à la femme contre une fixation abusive de la résidence du ménage par le mari La qualité de chef de famille cesse d’exister au profit du mari : 1° dans les cas d’absence, d’interdiction,



I Les revendications féministes au début du siècle

Louise Weiss et le droit de vote des femmes │ leproflhg wordpress om 1 I Les revendications féministes au début du siècle : réforme du Code Civil Ce n'est pas qui intéress Document 1 : Au pays des Droits de l’homme, les Françaises ne votent pas, tract de L’US&, 1932 Document 2 : Mineures pour les droits, majeures pour les fautes :



Les dates-clefs de l’égalité entre les hommes et les femmes

• 1804 : Le Code civil de Napoléon fait des femmes des mineures civiles dès qu’elles se marient et réprime très sévèrement l’adultère des femmes • 1816 : Suppression du divorce • 1833 : La saint-simonienne Claire Démar, dans son Appel au peuple sur l’affranchissement des femmes, dénonce le mariage comme une prostitution



Les dates clés de l’égalité en Suisse

Les femmes dans le droit civil 1912 «Le mari est le chef de l’union conjugale » 1988 Partenariat égalitaire et responsabilité commune des époux pour l’entretien et l’éducation des enfants et pour l’entretien du ménage 1988 Entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial Affiches électorales pour et contre le nouveau droit



PAKISTAN Les femmes ne sont pas suffisamment protégées

de violences domestiques, de brûlures et d’homicide Alors que les femmes ne sont même pas en sécurité dans leur foyer, le nombre de cas de harcèlement signalés sur le lieu de travail a augmenté, et les lois continuent d’être discriminatoires à l’égard des femmes, qui sont toujours marginalisées dans l’espace public5



Déclaration des droits sexuels de l’IPPF

plaidoyer ainsi que dans la sphère publique en général La Déclaration des droits sexuels de l’IPPF est l’aboutissement de plus de deux ans de travail Différents intervenants ont contribué à son élaboration : des experts de renommée internationale dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, des droits humains du droit et

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