acte de naissance nantes français né ? l'étranger PDF Cours,Exercices ,Examens

ACTES D’ETAT CIVIL - Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine

mairie de votre lieu de naissance Vous êtes un français né à l’étranger : Vous devez faire la demande auprès du Service Central d’Etat Civil de Nantes

FICHES JURIDIQUES L’ACTE DE NAISSANCE

Si un enfant né à l’étranger et qu’il est de nationalité française de par la nationalité de ses parents, il doit être enregistré à l’état civil français Les parents doivent effectuer une demande de transcription de l’acte de naissance établi

DEMANDE DE TRANSCRIPTION DACTE DE NAISSANCE

Prénom(s) NOM de la mère Date et lieu de la (ou des) reconnaissance(s) (en l'absence de mariage des parents) Date et lieu du mariage des parents Nationalité de la mère au jour de la naissance Nationalité du père au jour de la naissance Situation matrimoniale de l’intéressé majeur

Liste des documents à fournir en vue de la transcription d’un

6°) Pour le conjoint français né à l’étranger, l’acte de naissance transcrit au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes 7°) si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l'un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie: - la photocopie

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FICHES JURIDIQUES L’ACTE DE NAISSANCE

DEMANDE DE TRANSCRIPTION DACTE DE NAISSANCE

Liste des documents à fournir en vue de la transcription d’un