[PDF] Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies



FICHE TECHNIQUE IMPOSITION DES ASSISTANTES MATERNELLES

Aux termes de l'article 80 sexies du CGI (issu de l'article 40 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005), « pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L 773-1



des activités ou des professions commençant par « A » Extrait

1° Indemnités et fournitures attribuées aux assistants maternels 2° Indemnités et fournitures attribuées aux assistants familiaux B Régime fiscal 1 Régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 sexies du CGI a Personnes concernées b Revenus concernés c Détermination du revenu brut 1° Premier terme de la différence



FT AM 2015 - Montbert

Aux termes de l'article 80 sexies du CGI (issu de l'article 40 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005), « pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L

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