Note sur l’annulation du statut de réfugié
date de la détermination initiale (ab initio ou ex tunc – depuis le début ou depuis lors) 1 (ii) Révocation: retrait du statut de réfugié dans les situations où la personne s’engage dans des actions qui relèvent de l’Article 1F(a) or 1F(c) de la Convention de 1951 après avoir été reconnue en tant que réfugié Cette
Chapitre 6 : Annulation de la naturalisation
Définition Art 41 LN Annulation 1 Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut annuler la naturalisation ou la (effet ex tunc)
Définition de la causalité en droit français
Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, vol 99, à paraître en avril 2010 Pour des articles, Ex aliis, G MARTY, La relation de cause à effet comme condition de la responsabilité civile, RTDCiv 1939, p 685 ; A TUNC, Les récents développements des droits anglais et américain sur la relation de causalité entre la faute
Propriété intellectuelle et fusions-acquisitions
•Brevets: nullité ex tunc, donc on ne peut garantir qu’ils seraient atuellement valales pare qu’ils n’ont pas été attaqués •Pas d’oppositions ni d’autres proédures pouvant affecter les droits de PI, et pas onnaissane d’un risque de telles proédures
Directive - boipint
- Définition de la marque – suppression de l’exigence qu’un signe doit être susceptible d’une représentation graphique (art 4) - Indications géographiques protégées (art 7) - Droits conférés par la marque européenne (art 9) (voyez art 10-11 Directive) - Limitation des effets de la marque (art 12) (voyez art 14 Directive)
Journées suisses du droit de la construction 2009 Bienvenue à
•Dispositions spécifiques: p ex 320 III ou 375 II CO –L'exception: le maintien de la résolution en présence de circonstances objectives, p ex •L'exécution de la contre-prestation n'a pas encore commencé ou a commencé depuis peu •La contre-prestation est inutilisable pour la partie qui résout
THE WEDDING AT CANA (JOH 2:1–11) IN JUVENCUS, SEDULIUS, AND
Adsint, nate, bonis ex te data munera mensis” Olli respondit terrarum gloria Christus: “Festinas, genetrix: nondum me talia cogit 135 Ad uictus hominum tempus concedere dona” Mensarum tunc inde uocat laetata ministros Mater et imperiis nati parere iubebat Sex illic fuerant saxis praepulchra cauatis
Les hymnes du Bréviaire - liberiusnet
Ex more docti mystico, Servemus hoc jejunium, Deno dierucirculm o Ducto quatenotissimor Fidèles à la tradition mystérieuse, Gardons avec soin ce jeûne célèbre Qui parcourt le cercle De dix jours, quatre fois répétés Lex et Prophétie primitus Hoc praetulerunt, postmoclum Christus sacravit, omnium Rex atque Factor temporinn
OBJECTIFS : A2 : genres littéraires : le CONTE
Tunc Circe intellexit non sine voluntate deorum id esse factum ; itaque fide data se nihil tale commissuram socios eius ad pristinam formam 30 restituit, ipsa cum eodem concubuit, ex quo filios duos procreavit, Nausithoum et Telegonum
“A nos fieri potuit” sArtreus et d
castaneae existentia ex voluntate libera divina pendet, contingentia tamen logica ejus ex ipsa intellectionis divinae necessitate Dictum denique auditur Sartreo inest cavum deiforme Cavo autem expleto, Sartreus plus theologus videbitur quam atheologus 19 17 “Je veux dire que, par définition, l’existence n’est pas la nécessité
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