Lexique des termes juridiques 2017-2018 (Lexiques) (French
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LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES FRANCAIS
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Vocabulaire juridique anglais Français => Anglais A but non lucratif => Non-profit Abandonné, maltraité => Neglected Accord, contrat, arrangement => Settlement Accusation criminelle => Criminal charge Accusé, prévenu => Accused, defendant Acquitté => Acquitted Acquittement => Acquittal Acte de décès => Death certificate
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