Convention de Vienne sur les relations consulaires
1 L’établissement de relations consulaires entre Etats se fait par consentement mutuel 2 Le consentement donné à l’établissement de relations diploma-tiques entre deux Etats implique, sauf indication contraire, le consente-ment à l’établissement de relations consulaires 3 La rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, 1961
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Les États parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l’égalité souveraine des États, le
6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES
III 6 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES Vienne, 24 avril 1963 ENTRÉE EN VIGUEUR: 19 mars 1967, conformément à l'article 77
3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
III 3 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Vienne, 18 avril 1961 ENTRÉE EN VIGUEUR: 24 avril 1964, conformément à l'article 51 ENREGISTREMENT:a 24 juinles1964, No 7310 ÉTAT: Signataires: 60 Parties: 192
RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires - Traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (Etats-Unisllran) - Dis- position permettant de saisir la Cour du différend à moins que les parties ne conviennent (( de le régler par d'autres moyens pacifiques » - Droit d'introduire une
Décrets, arrêtés, circulaires - Diplomatie
diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ; Vu le décret no 92-259 du 19 mars 1992 modifié fixant le tarif des droits à percevoir à l’occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers, Décrète : Art 1er
Aspects de la Codification du Droit Consulaire
consulaires 6 et l’on a essayé d’élaborer des règles aptes à fonder le système du droit consulaire, par suite de la préoccupation des chercheurs pour le domaine des relations consulaires
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
e) promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire 2 Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique Art 4 - 1
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