er mai 2014 Règle 12 régissant la désignation des
Règle 12 régissant la désignation des représentants syndicaux Objectif Déterminer les critères et les procédures permettant de désigner les représentants du Syndicat des professeurs et des professeures à différents comités Modalités 1 COMITÉ EXÉCUTIF
Brèves juridiques : droit privé Quelques rappels
1- Un espace de désignation limité Naturellement, en raison du principe de faveur (L 4611-7 du Code du travail ), la négociation d’un accord collectif d’entreprise instituant la faculté de désignation de représentants syndicaux au CHSCT reste possible dans les entreprises non couvertes par l’accord-cadre 2- Condition d’effectifs
ASSEMBLÉE NATIONALE - Les députés, le vote de la loi, le
Par ailleurs, les articles 9, 10, 11 et 12 définissent des périodes transitoires pour l’application des règles de repré-sentativité, de désignation des délégués syndicaux et de validité des accords applicables dans l’attente de la première mesure de l’audience des organisations syndicales
Projet cc CSL 2013-2018 Version 30 novembre Final FRdoc
Le Syndicat doit fournir à l’employeur les noms des représentants syndicaux dans les dix (10) jours de la signature de la convention collective et par la suite dans les dix (10) jours de tout changement L’employeur reconnaîtra les représentants syndicaux une fois que le Syndicat aura fourni un avis écrit de leur nomination
Conseil syndical Jeudi 31 janvier 2019, 11 h 45
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir la règle; CONSIDÉRANT la recommandation du comité exécutif; À la suite d’uneproposition du comité exécutif , appuyée par le professeur , il est résolu : D’adopter les amendements à la règle 6 sur l’attributiondes dégagements syndicaux selon le document annexé à la présente résolution
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Vu la recommandation no 143 concernant les représentants des travailleurs de 1971 Vu la loi n0028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso Vu la loi n0081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - Amazon S3
La présente Convention collective nationale des activités de marchés financiers (CCNM), signée le 11 juin 2010, est le fruit de ce processus de discussion et de négociation entre les représentants des salariés et ceux des employeurs Comme la CCNB se situait dans le prolongement direct de la Convention des
GUIDE DE L’EPARGNE SALARIALE
Elle favorise également le dialogue social La mise en œuvre des dispositifs d’épargne salariale repose sur des accords négociés Plus de 50 des accords déposés dans les Directions Régionales des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) relèvent de l’épargne salariale
PRÉVIinfos - Previfrance
Des parlementaires saisissent la balle au bond et le Conseil Constitutionnel Ce dernier siffle l’arrêt des clauses de désignation par sa décision de censure du 13 juin 2013 Le gouvernement tente un retour en force avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 en glissant une hausse du forfait social pour
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