SEPARATE OPINION OF JUDGE SHAHABUDDEEN
Dec 13, 1989 · Procedure in the International Court: A Commentary on the 1978 Rules of the International Court of Justice, 1983, p 161 ) « Le paragraphe 1 [de l'article 79 du Règlement de la Cour de 19781 n'apporte aucun changement à la pratique en vigueur, suivant la- quelle une exception préliminaire formelle, quelle qu'elle soit, n'a
ET - International Court of Justice
demande est fondée; un exposé de droit et les conclusions 2 Le contre-mémoire contient: la reconnaissance ou la contesta- tion des faits mentionnés dans le mémoire; le cas échéant, un exposé additionnel des faits; des observations relatives à l'exposé de droit contenu dans le mémoire, ainsi qu'un exposé de droit en
United Nations Legislative Series
demande que le Secrtaire gfnfral leur avait adresse en octobre 1955 On y a 6galement rassembl6 les renseignements fournis, en les pr~sentant sous la forme de notes et de memorandums qui expliquent ou exposent la
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procedure et sur la demande de l'Indo nesie tendant a ce qu'il soit sursis a l'execution de la sentence, 20 fevrier 1991-Le Secretaire general par interim emegistre une demande presentee par l'Indonesie tendant a l'annulation d'un point couvert dans la decision sur les decisions supplemen taires et la correction de la sentence,
NEW BRUNSWICK RÈGLEMENT DU REGULATION 2006-50 NOUVEAU
« demande » La demande en vertu de l’article 122 1 de la Loi (application) « juge » Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (judge) «Loi» La Loi électorale (Act) Règles de procédure 3(1) Une demande est introduite par un avis de requête prévu aux Règles de procédure 3(2) Sous réserve du paragraphe (3) et
Le Mot du Maire
Un dossier de demande de subvention est finali-sé, auquel il faut inclure le projet d’aménage-ment des abords du site et plus particulière-ment le dévoiement des chemins L’incident ré-cent prouve l’utilité de ces modifications Les démarches sont en cours auprès des insti-tutions (L’Assemblée Nationale – le Ministère
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La République n° 1007 du Vendredi 12 Juin 2020 1007 T i r é d e J e u n e A f r i Le CLC ne veut pas d’un autre «Corneille Nangaa» q u e Liste de nouveaux mandataires à la SCTP, DGI, LMC, OVD, ONIP, DGDP, RVA,
6861 rt:mNNY LlIOddYlI
les parties ont presente une demande en annu lation de cette seconde sentence arbitrale, et cette deuxieme procedure d'annulation est en cours Cette situation est manifestement preoc cupante, mais elle reste heureusement excep tionnelle La confiance que les parties ont
Société (SOABI) - italaw
1 20 Le 28 septembre 1984, à fa demande du Gouvernement, le Président du Tri- bunal reporte tous les délais ci-dessus d'un mois Puis, à la demande du Gouveme- ment, le Président du Tribunal reporte les délais de quatre jours additionnels Le contre-mémoire daté du 26 novembre, est requ au siège du Centre le 27 novembre
Dalloz Professionnels Pratique du contentieux administratif
A – Exemple de demande d’expulsion pre´sente´e au juge des re´fe´re´s Dossier 520 Contentieux de l’expropriation section 1 Rappel des principes ge´ne´raux du contentieux de l’expropriation section 2 La compe´tence juridictionnelle section 3 Les conditions de recevabilite´ du recours section 4 Les moyens du recours section 5
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